108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, impose de notifier à la Commission européenne toute nouvelle aide avant sa mise à exécution.

attaquée méconnaît les dispositions de l'article 227-24 du code pénal ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu le mémoire en défense

juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a, en premier lieu, suspendu l'exécution

pour permettre la régularisation de l'arrêté du 27 février 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, en suspendant l'exécution

L'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué, instaure le principe de l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance " à moins

de la décision prononçant sa mutation d'office ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance

DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION

de la décision du 6 avril 1993 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu

la même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre ladite décision ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... n'établit pas que l'exécution des décisions attaquées risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

attaquée ne méconnaît pas les précédentes décisions du juge administratif ; que la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions du code de l'aviation civile dans la mesure où la mesure d'incitation

tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions attaquées ; Article 1er : La requête des Epoux Y... est rejetée.

QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES DU 7 MAI 1976, LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DES SIEURS Z... ET X..., A...

des décisions attaquées et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder à sa réintégration et de lui allouer, à tout le moins jusqu'à ce

, DES LORS, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION

Y... a intérêt à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions attaquées ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les conclusions tendant au sursis à l'exécution du certificat de conformité :

août 1981, lui enjoignant d'enlever l'enseigne publicitaire placée sur son terrain pour signaler son domicile professionnel ; 2° annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3° ordonne le sursis à exécution

Par une ordonnance n°1610033 du 19 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution des décisions attaquées et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

X... un permis de construire modificatif ; 2°) ordonner le sursis à exécution des décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret