de la décision du 25 novembre 1985 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de renouveler son engagement d'instituteur suppléant, et décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

de la Cité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police du 2 avril 2007 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

ADDA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

sursis à l'exécution de ces décisions.

de Thiers, 2°/ ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Par une ordonnance n°s 1704560, 1704580 du 10 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de cette décision.

contre l'ordonnance du 1er octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi par la société Orange France, a suspendu l'exécution de la décision du 12 juin

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

effet en tant qu'elle suspend l'exécution de cette décision remettant M.

Laez dirigées contre l'ordonnance n° 1500293 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 27 janvier 2015 en tant que cette ordonnance s'est prononcée sur sa demande de suspension de l'exécution

d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois à compter du 1er septembre 1988 et a mis à sa charge les frais de l'instance, s'élevant à 705,60 F, 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

administrative, le juge des référés procède dans les plus brefs délais à une instruction succincte pour apprécier si les préjudices que l'exécution de cette décision pourrait entraîner sont suffisamment

X... demande que le tribunal administratif prononce le sursis à l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision

A demande la cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice

l'exécution de la décision du 12 août 2005 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le maire de Paris a prononcé sa révocation ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référée engagée, de suspendre l'exécution de la décision