Vu la procédure suivante : Mme C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre à l'association Montjoye de fixer avec elle les modalités d'exercice du droit de visite de son enfant,

Vu le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 13 juillet 2005 par laquelle la commission de recours

la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie pour les années 1982 et 1983 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu 2° sous le n° 79180 le recours

ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'équipement, intervenue à la suite de son recours en date du 16 mars 2005 dirigé contre la décision du 3 janvier

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de prendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

L. 214-1 du code de l'environnement, ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux ; que toutefois, eu égard aux garanties nécessaires à l'exercice effectif du droit au recours

de leur droit à un recours effectif et, si ce droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours " ; que le paragraphe 6 de cet article prévoit la possibilité pour les Etats

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

la décision de préemption soit notifiée au « notaire chargé de la transaction » et en déduire que la notification de cette décision au mandataire de la SCI des Cyprès avait fait courir le délai de recours

le 6 novembre 1992 et, d'autre part, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre des années 1989 et 1990, mises en recouvrement le 30 novembre 1992, qui ont été établis, par voie

du conseil national n'est pas tenue de modifier la date d'entrée en vigueur de la mesure de suspension, de telle sorte que le Conseil d'Etat, saisi par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, statue

Vu 1°), sous le n° 268718, le recours, enregistré le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE et le MINISTRE DE LA

du capital et des droits de vote de cette société soit détenue par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions ()

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULER LE JUGEMENT DU 7 JUIN 1978

procédure suivante : La société Airporc a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires : Il est institué auprès du ministre de la défense

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT

A demande : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation