; il soutient qu'il y a urgence dès lors que son activité d'expert automobile est la seule source de revenus de la société Atlantique expertise auto dont il est le gérant et que par conséquent cette dernière

Aux termes de l'article 1er du décret attaqué : " L'inspection générale des affaires sociales est un service placé sous l'autorité des ministres chargés de l'aide ou de l'action sociale, des affaires sociales

sont manifestés, Mme X... n'a pas reçu, en temps utile, tous les soins requis pour limiter les séquelles de l'accident d'anesthésie ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise

l'a déclaré responsable de l'ensemble des conséquences dommageables résultant pour Mme X... des soins prodigués lors de son hospitalisation du 14 septembre 1978 au 28 octobre 1978 et a ordonné une expertise

mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie BRITISH AIRWAYS PUBLIC CORPORATION, dont le siège social

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU MORBIHAN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

, en étendant la mission de l'expert à la description de l'état de santé de M.

d'une brûlure au second degré sur la cuisse droite au niveau de l'emplacement du garrot qui avait été posé pendant la durée de l'opération ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert

Salim X... et ordonne une expertise aux fins d'évaluer ledit préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES, DONT LE SIEGE SOCIAL

X... reste atteinte ; que cette même décision du Conseil d'Etat a rejeté la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg et mis à la charge de celle-ci les frais d'expertise

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DONT LE SIEGE SOCIAL

suite à une erreur de diagnostic commise à l'hôpital Necker-enfants malades le 24 janvier 1980, 2° déclare l'administration de l'assistance publique responsable du préjudice subi, 3° ordonne une expertise

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Xavier Delcros, avocat à la cour, dans l'intérêt de l'ASSOCIATION GROUPEMENT DE DEFENSE DU TRACE DU TGV NORD PAR AMIENS, dont le siège social

COMPLEMENTAIRE A ETE SIGNE PAR LES TROIS EXPERTS; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE RAPPORT NE PORTERAIT QUE LES SIGNATURES DE DEUX DES TROIS EXPERTS X...

social est ...

annule le jugement du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée après expertise

B, ont, le 15 avril 1999, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise pour déterminer si la responsabilité de l'AP-HP était engagée au titre d'une insuffisance

SOMETRA, des conséquences dommageables des malfaçons affectant le gymnase Principiano au Cannet, a mis à leur charge les frais d'expertise et a prescrit une expertise aux fins d'évaluation du montant

X..., a ordonné une expertise en vue : 1° de déterminer s'il existe un lien direct de cause à effet entre la radiculographie subie par M.