Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 13 mai 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 MARS ET 21 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE DEUX INJECTIONS INTRAVEINEUSES SUBIES LE 28 JUILLET 1969 DANS LE SERVICE DE RADIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER NECKER-ENFANTS MALADES;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA THROMBOPHLEBITE DU MEMBRE SUPERIEUR DROIT DONT LE SIEUR A... A ETE ATTEINT EST EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LES DEUX INJECTIONS INTRA-VEINEUSES PRATIQUEES SUR LUI, LE 28 JUILLET 1969, EN VUE D'UNE UROGRAPHIE, DANS LE SERVICE DE RADIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER NECKER-ENFANTS MALADES;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ORIGINAL DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE A ETE SIGNE PAR LES TROIS EXPERTS; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE RAPPORT NE PORTERAIT QUE LES SIGNATURES DE DEUX DES TROIS EXPERTS X... EN FAIT; QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NI AUCUNE REGLE DE PROCEDURE NE S'OPPOSAIENT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DESIGNAT, EN QUALITE D'EXPERTS Y... ETABLIR LE RAPPORT COMPL EMENTAIRE D'EXPERTISE, LES EXPERTS Z... AVAIENT ETE DESIGNES PAR LUI POUR ETABLIR LE RAPPORT INITIAL;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN CONFIANT A UNE SEULE INFIRMIERE LE SOIN DE PRATIQUER LES DEUX INJECTIONS INTRA-VEINEUSES, D'ACCOMPLIR LES MANIPULATIONS NECESSAIRES A LA PRISE DES CLICHES RADIOLOGIQUES ET DE PORTER CES DERNIERS POUR EXAMEN AU CHEF DE SERVICE, LE SERVICE HOSPITALIER N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QUE LE SIEUR A... N'ALLEGUE MEME PAS QUE CETTE AUXILIAIRE MEDICALE N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES D'ASEPTIE AVANT DE FAIRE LES DEUX INJECTIONS;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'A SUPPOSER COMME LE SOUTIENT LE SIEUR A... DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS QUE L'AIGUILLE QUI A ETE UTILISEE POUR FAIRE LA PREMIERE INJECTION AIT ETE MAINTENUE EN PLACE ET AIT SERVI A FAIRE LA SECONDE INJECTION, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS A ELLE SEULE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE HOSPITALIER;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, IL RESULTE QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR A... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.