des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte

hydrographique "Basse Durance et confluence Rhône Durance" ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, l'acte

En recettes, le détail des recettes d'exploitation du service concédé et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre et 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Twin Jet demande au juge

au préfet de la Moselle, autorité compétente de destination, un transfert de boues d'épuration valorisables en agriculture en provenance de la station d'épuration de Nürtingen et destinées à une exploitation

dans une zone déterminée, l'obligation sera faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés notamment en participant financièrement à l'exécution

DU LOING demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a retiré l'autorisation d'exploiter

rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 4 décembre 2013 portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons " Le Chat Noir " exploitée

Vu la procédure suivante : M.

X... en date du 29 décembre 1986 est, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, un acte faisant grief au requérant ; Mais, considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 4 etR.

comprenant, outre un bâtiment de bureau, un bâtiment principal, composé d'installations frigorifiques, qui n'était plus exploité.

de ce désistement partiel ; Sur les questions restant en litige : En ce qui concerne la régularité de la procédure : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les rehaussements envisagés

de ses deux fils, l'Entreprise Veuve Raingeard et Fils, les droits indivis détenus par son fils Henri échéant, à son décès intervenu en 1991, à sa veuve Simone et à leurs quatre enfants ; que, par un acte

Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 390765, par une requête et un mémoire de production enregistrés les 5 et 30 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Guadeloupe

contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : La société Bermont et fils a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

X... détient le quart des parts, a perçu des société anonymes "Cerba Champagne" et "Danto Rogeat", à titre d'"honoraires", des sommes importantes rémunérant des actes d'entremise consistant, pour la "CEEM

Vu la procédure suivante : L'association " En toute franchise - Bouches-du-Rhône " a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'autorisation d'exploitation