tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 octobre 1981 par lequel le Préfet de l'Oise a autorisé la société Lorilleux-Lefranc international à exploiter

A faisait valoir qu'il était titulaire d'un droit fondé en titre pour l'installation hydraulique en cause, la puissance fondée en titre en était seulement de 70 KW, alors que sa demande d'autorisation

X... n'avait fait l'objet d'aucune autorisation ou déclaration selon la procédure prévue par la législation sur les installations classées ; que si le maire de Saverne n'était pas compétent pour retirer

SALMONIDES T.O.S. et tendant à : 1°) l'annulation de l'arrêté des préfets de la Vienne et de l'Indre-et-Loire, en date du 15 mai 1991, autorisant la société générale hydro-électricité à construire et exploiter

jugement du 1er août 1978 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, en date du 22 juillet 1977, rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter

une carrière sur le territoire de la commune de Puyloubier, au lieu-dit "Richaume-Sud" ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a, d'une part, mis en demeure la société civile d'exploitation

visées à l'article 1 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, elles ne figuraient pas, à la date de l'arrêté attaqué, à la nomenclature desdites

SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, A AUTORISE LA SOCIETE TORINDO-GILBERT A EXPLOITER

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme ordonnant la fermeture du dépôt de ferraille exploité

dans le local des débits de boissons de 1ère catégorie" ; Considérant que Melle X..., exploitait dans le débit de boissons classé en 1ère catégorie dont elle était propriétaire au Port La Réunion un

à responsabilité limitée "Oeufs B.B." contre le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à raison des dommages causés à son exploitation

DE L'EXPLOITATION S'IL S'AGISSAIT D'UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURES, AVANT LE 1ER AVRIL S'IL S'AGISSAIT D'UNE AUTRE EXPLOITATION, ENFIN AVANT LE DERNIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DE LA PUBLICATION DE

classées pour la protection de l'environnement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour l'environnement,

A exploite à Carpentras, commune distante de 17 kilomètres de celle de La Roque-sur-Pernes, une exploitation agricole dotée de capacités de stockage des matériels, l'intéressé exploite également, dans

1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation

HENRI , EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DE L'ATELIER DE TRAITEMENT DE SURFACE INSTALLE ...

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou

soumise à la législation sur les installations classées, la demande du permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration ; que la nomenclature

d'autre part, d'un arrêté du même préfet, également en date du 10 novembre 1982, accordant audit syndicat un permis de construire un bassin de rétention d'une station d'épuration et un bâtiment d'exploitation