; °2) de fournir dans l'affirmative tous les éléments nécessaires à l'évaluation du préjudice subi, du fait de ce retard, par l'enfant et, le cas échéant, par ses parents.

Par une ordonnance n° 2200712 du 10 août 2022, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à cette société et à tout autre occupant de libérer les lieux et de procéder à ses frais et risques à la démolition

PARISIENNE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur recours du 16 décembre 2002 lui demandant de prendre les mesures nécessaires

à son traitement.

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

Il en va de même des charges exposées pour le remboursement au salarié ou au dirigeant de telles dépenses, qui ont la nature de frais professionnels, lorsque celui-ci en a fait l'avance.

passation du contrat relatif à l'extension et à la mise aux normes de la station d'épuration du Pont de la Clue à La Garde ; 2°) de condamner la société OTV à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais

novembre 1990 par lesquels le maire de Saint-Gervais-les-Bains l'a exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de cinq jours et à la condamnation de la commune à lui payer le montant des traitements

de France du 18 septembre 1995 relative aux nouvelles modalités d'attribution des accélérations d'échelon ; 3°) la condamnation de la Banque de France à leur verser une somme de 50 000 F au titre des frais

DEDUCTIBLES AUX "FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI" ET DISPOSE, EN SON DERNIER ALINEA, QUE LES CONTRIBUABLES "SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION

déplacement dont il s'agit avant d'en obtenir le remboursement auprès de la société Deli Star ; que ces frais facturés au nom de M.

de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision fixant le pays de destination de la reconduite ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais

signé le 8 novembre 1983 entre la commune de Venelles et la SAUR et visé le 24 novembre 1983 et de ses avenants ; 2°) de déclarer que ce contrat et ses avenants sont illégaux ; 3°) d'ordonner aux frais

Article 2 : Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT ET L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DES DECHETS URBAINS est condamné à payer à la Société pour le traitement des déchets urbains et industriels

Les dispositions applicables aux élections législatives n'ont pas davantage pour conséquence d'imposer une égalité de traitement entre toutes les formations politiques.

aux personnes résidant en France, auparavant couvertes par une assurance privée, qui ont déjà entamé un " traitement lourd " en Suisse ; 13.

distincte du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais

qui ne nécessite aucune mesure complémentaire d'application et qui, dès lors, est susceptible de régir directement la situation des particuliers et d'être invoquée par ceux-ci devant les juridictions

même jour fixant la Bulgarie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros au titre des frais

Celui-ci peut demander à effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.