X..., détenteur de 30 % des parts de la SARL JMCO, en était le gérant de fait et devait être regardé comme ayant appréhendé les distributions occultes correspondant au rehaussement des bénéfices de cette

Marcel GAUCHER, demeurant au centre hospitalier spécialisé de la Vienne, ... (86021), représenté par Mme Mercade, gérante des tutelles dudit hôpital ; M.

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI RVGH, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 1, Belleroque à

A LOOS NORD , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PREVOST EN SA QUALITE DE GERANTE DE LADITE SOCIETE IMMOBILIERE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

EN 1971 PAR LA REVENTE D'UN APPARTEMENT : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES

A..., qui était son gérant et détenait la quasi-totalité de son capital et n'ont jamais eu pour objet une exploitation par voie de location ; qu'elle a donc refusé de déduire le montant des intérêts des

Desaché, Gatineau, avocat de la Société antillaise d'études et de gérance, - les conclusions de M. Y....

Lesourd, Baudin, avocat de la société civile immobilière "RESIDENCE PAUL BERT", représentée par sa gérante la société anonyme Gestim, - les conclusions de M.

impôts ; que Mme X... ne peut échapper à ladite imposition en se bornant à faire valoir que l'attribution gratuite dudit appartement lui aurait été accordée en raison de ses anciennes fonctions de gérante

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ... bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis

imposable du contribuable ; qu'elle a détaillé le contenu de ce document en constatant notamment qu'il indiquait " les différentes étapes de l'opération ayant conduit la SARL BSM Immobilier à vendre l'immeuble

accompagnée d'un engagement ferme de rachat, la demande peut être déposée dans les douze mois de la location-gérance ; Considérant, en premier lieu, que si les dispositions précitées, du paragraphe II

(Bouches-du-Rhône), représentée par son gérant, M. X... ; la S.C.I.

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1979, présentée par la société civile immobilière "X..." dont le siège est à ... ... , route de ..., représentée par son gérant

VU LA REQUETE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN

AFFICAEN, dont le siège est à "Péricentre", ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE AFFICAEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif

enregistrés les 19 juillet 1994 et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES PEUPLIERS", dont le siège est ..., représentée par son gérant

destiné à la location ; qu'en limitant la déductibilité des intérêts des emprunts contractés en 1996 et 1997 pour l'acquisition d'un immeuble au prorata de la superficie de cet immeuble effectivement

destiné à la location ; qu'en limitant la déductibilité des intérêts des emprunts contractés en 1996 et 1997 pour l'acquisition d'un immeuble au prorata de la superficie de cet immeuble effectivement

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.