d'impôts non encore exigibles et que, eu égard au contenu ci-dessus analysé de l'avis à tiers détenteur et au fait qu'en réponse à la réclamation préalable dont il avait été saisi, le trésorier-payeur général

été décernésà son encontre le 9 octobre 1990 par le trésorier principal de Boulogne-Billancourt ; - d'autre part, à l'annulation desdits commandements ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général

de l'obligation de payer la somme de 859 075,17 F correspondant à des cotisations non acquittées d'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

demande de sursis de paiement et que l'offre de garantie qu'ils avaient faite au comptable du trésor n'avait pas été rejetée par ce dernier ; que, devant le tribunal administratif, le trésorier payeur général

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT.

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT.

domicile fiscal hors de France et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens, rejetant sa demande dirigée contre le commandement émis à son encontre, le 11 octobre 1986, par le trésorier payeur général

rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 29 667 F portée sur le commandement de payer décerné à son encontre le 2 février 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Considérant qu'il ressort des pièces soumises au président de la cour administrative d'appel de Nancy qu'après avoir présenté, en application des dispositions des articles 242 OA et OF de l'annexe II au code général

sursis de paiement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général

de Paris rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 1 516 630 F mise à la charge de la société à responsabilité limitée Loupays en application de l'article 1763 A du code général

encontre le 25 juin 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 432 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

ont été notifiés en 1992 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général

hypothécaire prise le 14 janvier 1982 ; 6°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

paiement des impositions contestées ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Versailles ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

somme de 1 247 473 F qui lui a été réclamée par commandement signifié le 11 septembre 1996, en sa qualité de caution de la société Franco-Suisse de Gestion ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général