Vu le jugement du 23 juin 2009, enregistré le 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE

implicite de rejet résultant du silence gardé par le chef du service du cadastre des Hautes-Alpes sur sa demande de rectification des documents cadastraux concernant une parcelle de terrain sise sur le

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le

DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget enregistré le 30 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Par un jugement n° 2001371 du 30 juin 2022, ce tribunal a rejeté cette demande.

exercice ; la SOCIETE VERGAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Auxiliaire de Chauffage, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE00163 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement

D E et Mme C B ; - le représentant des consorts E ; à l'issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction ; Considérant ce qui suit : Sur l'office du juge des référés : 1.

portant sur son nom, d'un lien hypertexte renvoyant vers les résultats des élections législatives de 2012, auxquelles elle était candidate.

Michel Y..., demeurant ... 27000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES ... 2.

Sur l'office du juge : 3.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 1994 du tribunal

la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°08DA01123 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

LE NUMERO 99 560, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AYANT ANNULE L'ARRETE DE DEBET SUBSTITUANT LA SOCIETE HEURTEY DEBITRICE

équipement aux exigences du décret du 2 avril 1926 précité sur la base d'une démarche reposant sur des contrôles non destructifs, des analyses chimiques et des essais mécaniques, démarche que l'ASN a jugée

cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (ONIFLHOR), a d'une part, annulé le jugement

du tribunal départemental des pensions de Paris en date 13 avril 1999 en tant que ce jugement a reconnu à M.