transfert de compétence en matière de transports collectifs d'intérêt régional : « Tout projet portant modification de la structure ou du barème des redevances d'infrastructure pouvant avoir une incidence

du décret du 12 octobre 1977 modifié par le décret du 25 février 1993 : Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences

X..., ARCHITECTE, DES TRAVAUX DE REFECTION AVAIENT EU POUR EFFET DE METTRE FIN AUX CHUTES D'ELEMENTS DE FACADES SURVENUS EN 1973 ET 1974, ET DE PREVENIR LE RETOUR DE TELS INCIDENTS ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME

X... n'ayant pas apporté la preuve qui lui incombe, le ministre est fondé à demander que les impositions contestées soient remises à la charge de M. X... ; que les conclusions incidentes de M.

qu'il résulte de l'instruction que les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances ont été convoqués à la séance du 16 juin 2009 par lettre datée du 29 mai 2009, à laquelle étaient joints

d'une aide octroyée au titre de 2003 et une somme de 473 983,26 euros en remboursement d'une aide octroyée au titre des années 1998 à 2002 et, à titre subsidiaire, de réduire la créance due au titre du Fonds

Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères.

Vu la procédure suivante : Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre

B... est resté sans réponse, ces éléments sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

l'arrêt n° 10NT00776 du 29 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour, a déchargé la société Bayi Finances de l'amende infligée à celle-ci sur le fondement

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI La Selika n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 7.

cause son caractère d'utilité publique ; que, dès lors que les inconvénients allégués de l'opération projetée ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente, les requérants ne sont pas fondés

l'exploitation régulière d'une mine, l'exploitant doit, trois mois au moins à l'avance, adresser à l'ingénieur en chef des mines un mémoire exposant le mode d'exploitation prévu et auquel doit être jointe

que la commission d'enquête aurait émis des réserves qui auraient pour conséquence de faire regarder son avis comme défavorable ; que le tribunal administratif de Besançon a écarté ce grief comme non fondé

d'administration centrale dudit ministère ; 2°) d'annuler la décision du 16 octobre 1987 du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ; Vu les autres pièces jointes

X..., lesquels étaient énoncés dans les pièces jointes à ces demandes ; que, par suite, il satisfait aux exigences de motivation posées à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation

septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond

dirigées contre l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel a apprécié les malfaçons imputables aux constructeurs : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

B..., dans la limite du montant de 4 745,25 euros qu'il demandait, les sommes dues au titre de ces primes, assorties des intérêts au taux légal et des intérêts capitalisés ; 2°) réglant l'affaire au fond