Par un arrêt nos 21PA04660, 21PA05217 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la commune de Dammarie-les-Lys, en premier lieu, dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1999 et 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1993 et 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Ces valeurs ... sont modifiées au 1er juillet de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ..."

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1997 et 9 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS (Seine-Saint-Denis

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1992 et 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Northern Telecom Immobilier

Vu le recours sommaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1994 et 15 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le

compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt en date du 28 octobre 1997 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2013 et 3 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ...; M.

Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce jugement et l'arrêté du 9 août 2010.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 avril 1999 et le 12 août 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BIRET INTERNATIONAL

Par un arrêt n°17VE02077 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

Lyon a rejeté leurs appels formés contre ces jugements.

avenue Jean-Jacques Rousseau à Montmorency (95160) ; la SCI LA BARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO TELEVISION DU DIOCESE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE,

Aux fins de la présente section, on entend par : / a) "appellation d'origine", le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'un pays, qui sert à désigner

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE04037 du 19 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0706588

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

Par un arrêt n° 18NT02667 du 19 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.