effacements de consommation auprès de consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution en vue de contribuer à assurer l'équilibre global entre la production et la consommation d'énergie électrique

travail des salariés grévistes dont l'activité lui parait nécessaire aux chantiers d'arrêts de tranche consistant en des opérations périodiques de maintenance des réacteurs nucléaires de production électrique

de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même

Groupement des résidents secondaires de la Baule et associés (GRSB) ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 avril 2012 des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie

comme nuls les bulletins comportant des noms autres que ceux des candidats ou une modification de l'ordre de leur présentation, sauf si ces discordances ne résultent pas d'une manoeuvre et si les électeurs

X... a été victime d'une électrocution due à un phénomène d'arc électrique produit par le passage de ce tube sous la ligne à haute tension qui était implantée au-dessus du chemin qu'il empruntait ; qu'ainsi

, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes

santé des riverains, ni les inconvénients présentés par le passage de la ligne 63/90 Revin-Haybes en surplomb des propriétés des requérants, ne sont excessifs eu égard aux avantages que ladite ligne électrique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 345349, la requête, enregistrée le 27 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat des industries

faire figurer sur les bulletins de vote un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels a notamment pour objet d'éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs

qui demeure de 1 200 M E..., ni les dimensions ou le volume des installations qui demeurent affectées à la production d'énergie électrique ; que les requérants n'établissement pas que les modifications

même jour, cette circonstance qui ne méconnaît aucune prescription du code électoral a été sans influence sur la régularité des opérations de vote dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi que les électeurs

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Location Service Industrie (LSI) Roye dont M.

DE MONTGE-EN-GOELE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2001 des préfets de Seine-et-Marne et de l'Oise déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne électrique

moyen tiré de l'absence d'utilité publique : Considérant que le déséquilibre entre les besoins en énergie et les ressources disponibles rendait nécessaire le développement de la production d'énergie électrique

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la Société nouvelle d'équipement électrique

en cause n'était pas par elle-même de nature à induire les électeurs en erreur et à leur laisser croire à tort que la liste de M.

si ce tract qualifiait abusivement de "futur maire" la tête de liste opposée et reprenait certains aspects du programme électoral de cette dernière liste, ces circonstances n'ont pas été de nature à induire

En premier lieu, la circonstance que les arrêtés attaqués ne comportent pas le visa de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Considérant que la cour a relevé que la SARL POLYGONE et la SARL Parallèle 47 avaient toutes les deux pour objet social la fabrication et le surmoulage de cordons téléphoniques et de prolongateurs électriques