Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) ".

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE

dispose : Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité

devant lequel les requérants avaient été renvoyés ne pouvait, sans méconnaître le principe d'impartialité, comprendre le magistrat qui, en qualité de commissaire du gouvernement, avait conclu dans l'instance

Considérant que la liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le

imposant à un étranger reconduit à la frontière un pays de destination - Décision distincte.

médicales par huit spécialistes pour démontrer que toutes les infirmités de l'intéressé sont la conséquence de l'accident de service dont il a été victime le 16 décembre 1956 et pour fixer séparément et distinctement

PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "MARDOF PEACH COMPANY LIMITED" ET DE LA SOCIETE "BRITISH MARINE MUTUAL INSURANCE

Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. (...) / Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que

de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct

de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2004 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière, de la décision distincte

premier degré se soit prononcée sur le fond ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que l'exception opposant la prescription quadriennale doive figurer dans un mémoire produit dans le cadre de l'instance

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Besançon a été saisi de trois demandes distinctes, l'une émanant de M.

En cas de facturation globale, il appartient au preneur d'établir, par tous moyens, la fraction du prix qui correspond à ces prestations distinctes. 3.

X... s'est également prévalu en première instance, qu'il aurait été recueilli, depuis son arrivée en France, par son père, qui y réside régulièrement et qui vit maritalement depuis 1985 avec une Française

cette entreprise conserver son autonomie juridique" et que "si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification ... porte sur un ou plusieurs établissements distincts

tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2003 par lequel le préfet Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte