service, la pétitionnaire l'avait requis de procéder à l'instruction de sa demande, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'envoi adressé au service instructeur

objet une activité d'enseignement de l'équitation ; qu'il résulte de l'instruction que les leçons dispensées par la société étaient données en faisant appel, de façon permanente, au concours d'un instructeur

en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission nationale a constaté, sans commettre d'erreur de fait, que, dans la zone de chalandise telle que rectifiée par les services instructeurs

commencement de preuve de cette nationalité, dont ne sauraient tenir lieu les différentes mentions "conjoint français" portées en cours d'instruction administrative de ses demandes par des fonctionnaires instructeurs

de la France à l'étranger ; dans les missions techniques à l'étranger ; dans les missions militaires françaises auprès des organismes internationaux à l'étranger ; en qualité d'officier de liaison instructeur

supposer établies, ont été sans influence sur la légalité de la décision de la commission nationale d'équipement commercial qui disposait des renseignements complémentaires fournis par les services instructeurs

dispositions litigieuses, que sur les décisions d'attribution elles-mêmes, dont la compétence revient au président du conseil départemental à moins qu'une délégation ait été donnée à l'organisme instructeur

d'affaires annuel attendu de la réalisation du projet ; qu'en outre, ces indications ont été complétées, devant la commission nationale d'équipement commercial, par les informations des services instructeurs

Le certificat de conformité est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat … » ; qu'aux termes de l'article R. 460-3 : « Le service instructeur s'assure, s'il

supposer établies, ont été sans influence sur la légalité de la décision de la commission nationale d'équipement commercial, qui, compte tenu des compléments d'information fournis par les services instructeurs

X... ne sont pas fondés à prétendre que la maire des Abymes aurait été incompétent pour établir ce certificat ; Considérant qu'aux termes de l'article R.460-3 du code de l'urbanisme : "Le service instructeur

projet sur les flux de transports ainsi que sur l'environnement, il ressort des pièces du dossier que les éléments fournis par le pétitionnaire et complétés au cours de l'instruction par les services instructeurs

conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si, dans la zone de chalandise isochrone corrigée par les services instructeurs

; que, par une décision du 31 août 2006, le directeur de l'office a mis fin, à compter du 1er septembre 2006, à ses fonctions de chef de bureau et l'a affectée en qualité d'officier de protection instructeur

formulaire de la déclaration préalable, qu'en estimant que la commune n'établissait pas que la société Changeventure Ltd se serait livrée à des manoeuvres frauduleuses de nature à tromper les services instructeurs

administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) une décision générée automatiquement adressée au nom du service instructeur

d'autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé ; Considérant qu'eu égard au complément d'information apporté par les services instructeurs

ces inexactitudes, à les supposer établies, ont été sans influence sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu des informations complémentaires et des précisions fournies par les services instructeurs

comportait des inexactitudes, celles-ci ont été en tout état de cause sans influence sur la décision de la commission nationale qui disposait des renseignements complémentaires fournis par les services instructeurs

cotes altimétriques figurant sur les plans du dossier de demande de permis n'avaient pas été corroborées par un constat diligenté sur le terrain et n'avaient pu fausser l'appréciation du service instructeur