Son arrêt n'est donc entaché d'aucune insuffisance de motivation sur ce point. 20.

administratif de Paris rejetant sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1996, ainsi que des pénalités correspondantes, résultant

La cour n'a, par suite, entaché son arrêt ni d'erreur de droit en ne le retenant pas, ni d'insuffisance de motivation en n'y répondant pas expressément. 7.

LE NIR a formé un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur le recours gracieux susmentionné ; que si M

X... en invoquant son insuffisance professionnelle ; que les faits relatifs à l'insuffisance professionnelle d'un salarié ne sont pas susceptibles d'être retenus comme motifs d'une sanction par son employeur

de Grenoble où elle est restée hospitalisée onze jours ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il statue sur la réparation des dommages résultant

la création d'une zone d'aménagement concertée qui, comme en l'espèce, ne prévoyait pas l'édiction d'autres règles d'urbanisme que celles fixées par le plan d'occupation des sols en vigueur ; qu'il résulte

bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les années 1974 et 1977 : Considérant que, si la société requérante soutient que sa comptabilité est propre à constituer la preuve qui lui incombe, il résulte

légalement délégué par la ville de Paris à cette société et que sa directrice générale ne bénéficiait pas davantage de délégation du conseil d'administration, en deuxième lieu, du vice de procédure résultant

des conclusions dirigées contre le Bureau d'études de coordination et d'industrialisation du bâtiment : Considérant que les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent

Il résulte, d'une part, de l'article R. 163-4 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, des dispositions combinées des articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 161-37 du code de la

Aux termes des dispositions de l'article 1508 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations

DE LA RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE, AINSI QUE "LES AUTRES PREJUDICES SUBIS", IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LADITE SOCIETE AIT SUBI DES PREJUDICES AUTRES QUE CELUI QUI CORRESPOND

dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société requérante, qui se trouvait en situation de voir taxer d'office les résultats

Nantes, dont le siège est 109, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008) ; la société Kalkalit Nantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant

Y... n'est pas fondé, à concurrence du montant précité de 370 986 F, à demander la décharge de l'imposition résultant de la plus-value qu'il a réalisée lors de la vente de son domaine agricole ; qu'il

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la réclamation au directeur des services fiscaux qu'elle a formée contre les cotisations complémentaires

des primes de fin d'année perçues directement dans les trésoreries ; que l'apport du 10 mai 1976, qui fait suite à un retrait de même montant, résulte d'un projet de dépenses qui ne s'est pas concrétisé

X... au titre de l'année 1977 et résultant de ce que l'abandon des redressements ci-dessus a fait admettre un report déficitaire sur l'exercice 1977 rendant nul le bénéfice dudit exercice ; que la requête

Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives, eu égard à l'importance du service rendu