Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 ; - le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 ; - la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n° 239454 du 15

de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la restitution de la taxe sur les achats de viande en litige ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 7 décembre 2007, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative

de rejeter la demande de la société Vortex ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de la société Vortex au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

fiscale du contribuable, le point de départ des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte, mentionnés à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces

décembre 1996, par avis de mise en recouvrement des 16 décembre 1993, 21 juillet 1994, 6 décembre 1994, 16 mars 1995, 24 août 1996 et 23 avril 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1993 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiquée l'intégralité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; - l'arrêt C-396/14 de la cour

Pierre A, demeurant ... ; M.

réparation de l'accident dont elle a été victime le 29 août 1976 ; 2° condamne la commune de Champagnole à lui verser la somme de 123 800 F avec intérêts de droit et intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces

durée de trois ans ; avec intérêts à compter du 13 décembre 1976 pour l'allocation en capital et intérêts à compter de leur échéance pour les arrérages échus de la rente d'invalidité ; Vu les autres pièces

X... et celle de 9 826,32 F à Mme X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du

Pierre Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

du dossier militaire de l'intéressé et notamment les pièces de ce dossier relatives, d'une part, à la sanction mentionnée par le ministre et infligée en 1960 à M.

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Lantheuil (Calvados) à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978, 2°) prononce la décharge intégrale

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-