l'administration d'informer l'agent de son droit à obtenir communication de son dossier et de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils - Violation de cette obligation constituant une irrégularité

borné, en l'espèce, à prononcer la suspension de la décision de rejet sans mentionner lesdites obligations, alors qu'il n'était pas saisi de conclusions en ce sens, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité

RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE. - COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT - IRRÉGULARITÉ - JUGE AYANT PARTICIPÉ À LA DÉCISION FAISANT L'OBJET DU RECOURS [RJ1].

. - COMPÉTENCE TERRITORIALE - REDRESSEMENTS NOTIFIÉS PAR UN AGENT SANS QUALITÉ POUR CE FAIRE - IRRÉGULARITÉ EMPORTANT LA DÉCHARGE - EXISTENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI CETTE CIRCONSTANCE

MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE DE MENTION DANS UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE [RJ1]. | 68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.

comprise en tout ou partie dans l'emprise du projet en litige avait présenté des observations sur ce projet au cours de l'enquête publique ; qu'ainsi, après avoir recherché si, à supposer avérée l'irrégularité

Considérant qu'en se fondant, pour écarter comme inopérants les moyens tirés d'éventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l'autorisation de défrichement

administrative ; que, dans ces conditions, en clôturant l'instruction avant l'audience à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal administratif, statuant en référé, a entaché son jugement d'irrégularité

Considérant que la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas répondu au moyen soulevé par le syndicat CGT Darty Ile-de-France, qui n'était pas inopérant, tiré de l'irrégularité de la procédure

-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Ordonnance de clôture - Article R172 du code des tribunaux administratifs - Absence de visa - Irrégularité

répartis entre les tables de dépouillement par le président du bureau de vote sans avoir été mis au préalable dans les enveloppes cachetées et signées ainsi qu'il est prévu à l'article L. 65 suscité, l'irrégularité

recettes inférieures à 200 F lesquelles, selon lui, auraient représenté la totalité des recettes, cette tolérance ne saurait le dispenser de la justification des recettes de la journée ; que les irrégularités

ECRITURES COMPTABLES DU CONTRIBUABLE ET A ADRESSE A L'INTERESSE DES DEMANDES DE JUSTIFICATION SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE, COMME IL ETAIT EN DROIT DE LE FAIRE, LES IRREGULARITES

par suite, la circonstance qu'il ne serait pas établi que le dossier du contribuable ait été effectivement consulté par ledit agent lors de sa mission d'assistance au centre de gestion, commis une irrégularité

jusqu'au 6 mai pour fournir les informations demandées ; que, pour estimer que le non respect du délai de trente jours fixé par l'article L. 11 du livre des procédures fiscales ne constituait pas une irrégularité

compte d'un mémoire dont il est saisi postérieurement à la clôture de l'instruction, après avoir rouvert celle-ci et soumis ce mémoire au débat contradictoire, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité

A d'irrégularité, la cour a par là-même écarté le moyen de l'association requérante tiré de ce que ces notes concernaient la première procédure de licenciement et non la deuxième ; que, par suite, le moyen

D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Recueil des observations du public par le commissaire-enquêteur - Avis relatif à l'arrêté d'enquête ne mettant pas le public à même de présenter des observations - Irrégularité