Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Action et Démocratie demande au juge des référés du Conseil d'Etat

BB..., ont, sous le n° 1907691, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de les admettre, hormis les deux associations, à l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juin 2015 de la ministre

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de de

dans un délai d'un mois à compter de sa décision ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

Par un jugement n° 2321828/4-1 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif a rejeté ces demandes d'exécution.

Sur l'office du juge des référés : 3.

C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24

administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour la première requête et sur le fondement de l'article

Par ailleurs, le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants et l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution de ce décret en ce qui concerne les matières spéciales

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

B, et statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande.

Par un jugement du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge de ces impositions.

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'article 2 de son jugement en date du 11 juin 2001, le tribunal administratif de Toulouse statuant sur une protestation en matière électorale

des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération

Par un jugement du 6 janvier 2003, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes de la société tendant à l'annulation de la demande de reversement et du titre exécutoire.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant