Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui

) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation

contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches du Rhône

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

l'Orne à Toulouse (31100) ; Mme A épouse B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01922 du 1er juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'article 2 du jugement

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1993 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

4 août 2003 ni des mentions du jugement, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que le moyen tiré des conséquences de la mesure litigieuse sur son état de santé aurait été présenté au juge de première

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, ressortissant algérien né en 1983, a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.

complémentaire enregistrés les 30 mai et 5 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1995 par

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre

Par un jugement n° 1510998 du 30 juin 2016, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

la requête, enregistrée le 20 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; le PREFET DE L' ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement