Vu 1°), sous le numéro 290398, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL

. ; M. et Mme Driss A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1003542 du 1er octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat intercommunal d'études et de programmation de la région urbaine de Reims, dont

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301779/13 du 2 avril 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet

, présentés pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la même ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande

par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes ; que l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire aux familles de demander, le cas échéant, au procureur

CGT (FTM-CGT) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat de dresser la liste, par secteurs

C...A...et MmeB..., épouseA..., élisant domicile... ; M. et Mme A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1306241 du 13 septembre 2013 par laquelle le juge des

Sur la régularité du jugement attaqué : 7.

Ces dispositions imposent aux Etats membres la mise en place de dispositifs efficaces d'enquêtes et de sanctions, tout en garantissant aux personnes poursuivies, c'est-à-dire aux personnes à qui des griefs

Et, pour leur part, les personnes disposant de délégations les autorisant à agir au nom du gérant de la société ne bénéficient que d'une capacité limitée, compte tenu du caractère révocable de tels mandats

Par un jugement n° 1303130 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

D A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2025-014 du 13

, Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2022 du juge des référés

ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande du Syndicat des exploitants agricoles d'Arles, du Syndicat des exploitants