A et tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il s'est prononcé sur cette demande, devaient être portées devant le Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation ; Considérant qu'il résulte de tout

A la suite de cette prise d'acte, le conseil des prud'hommes de Roanne a, par un jugement du 9 août 2016, jugé que le transfert du contrat de Mme D... à la société Eco Déchets était fondé et requalifié

A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 18 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

représenté par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2001 par laquelle le juge

arrêt en date du 15 décembre 1983, la cour d'appel d'Amiens, statuant en matière prud'homale, a sursis à statuer sur le litige opposant M.

de la juridiction administrative : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B a été recrutée en qualité de vacataire par les services du consulat général de France

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

-E... ainsi que Mme B...A..., agissant en son nom propre, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

du 9 novembre 1999 du tribunal administratif de Papeete, statuant sur le recours en appréciation de légalité du GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE agissant en exécution d'un jugement du tribunal du

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Vu le jugement n° 1101062 du 22 février 2013, enregistré le 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer sur la demande

le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre les jugements

Vu la procédure suivante : Mme A...C..., épouseB..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Léonard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, dirigée contre la décision

Vu la décision du 8 juin 2005, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché