de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) disposer des moyens de subsistance suffisants

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; qu'il ressort

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant

temporaire mention "visiteur" ; qu'ainsi sa demande devait être regardée comme émanant d'un nouvel immigrant sollicitant la délivrance d'un premier titre de séjour, et examinée au regard des dispositions

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;

Mendy X..., ressortissant sénégalais, un titre de séjour ; 2° rejette la demande de M.

être entré régulièrement sur le territoire français à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..."

date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet de police de Paris en date du 7 avril 1987 lui refusant un titre

passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises./ Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de

sa liberté d'aller et venir et son droit au séjour dès lors qu'il l'empêche de justifier de la régularité de son séjour et l'expose à un transfert vers la Suisse ; - la décision de retrait de sa demande

des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant