au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à

BUREAU, architecte, à qui l'administration a demandé, à l'occasion d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, de fournir des justifications quant à l'origine des crédits figurant sur

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

dates de présentation, par le demandeur, du recours pour excès de pouvoir et de la demande de suspension (1).

de justifications et d'éclaircissements ; que dans sa réponse du 20 octobre 1980, M.

, du fait que des opérations électorales étaient contestées, statuer dans les deux mois suivant la date limite de dépôt du compte, n'a pu répondre favorablement à la demande de M.

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration

. ; la SA KERRY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 13 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un jugement n° 1301524 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à Mme B de lui verser la somme de 60 000 euros en application

; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROTANNA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

de justifications des 17 août 1989 et 1er septembre 1989 relatives respectivement aux années 1986 et 1987, le vérificateur avait établi des balances de trésorerie détaillées et invité M. et Mme X à justifier

Erstein, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. " ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions qu'un

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de l'économie, des

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

X... de ce que l'insuffisance de ses réponses aux demandes de justifications de l'administration était due à l'incapacité de sa banque à lui délivrer les photocopies de chèques qu'il avait demandées ;

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins