par cet article L. 600-5-2 étaient réunies, en joignant le recours formé contre le second permis à l'instance alors en cours contre le premier.

renforcé, au moyen de tirs non létaux.

Elles présentent à juger des mêmes questions. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

SKYUREK demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 novembre 2005 du premier conseiller

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

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Par suite, le moyen tiré de ce que les données retenues pour le redécoupage des cantons de ce département ne correspondraient pas aux données démographiques les plus récentes ne peut qu'être écarté.

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé

Considérant que ni ces dispositions, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposent au Premier ministre de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions électorales, coïncident

recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Bernard A..., de M.

rejetant une requête sur ce fondement, à la différence d'une ordonnance prise en vertu de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable ; qu'il s'en suit que, sauf à juger que

Lokmane A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 novembre 2006 du consul

Y... conteste la légalité des refus non motivés de délivrance d'un visa de long séjour qui lui auraient été opposés en 1996 et 1997 et, en particulier, une décision de refus en date du 7 janvier 1997 et

Pouvoir d'évocation. - Les juges d'appel, lorsqu'ils sont saisis, peuvent évoquer un fait non examiné par les premiers juges et statuer sur l'ensemble de l'affaire à l'égard de toutes les parties visées

, NON DE DONNER UN FONDEMENT A LADITE DEMANDE, MAIS DE LA RENDRE SANS OBJET ET, PAR SUITE, DE FAIRE OBSTACLE A CE QU'ELLE RECUT SATISFACTION ; QU'AINSI, LA SOLUTION A APPORTER AU LITIGE RELATIF A LA LEGALITE

, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés par

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jugées définitivement à la date de publication de sa décision ; 4.