A ACCORDE A M.

X... et leur a substitué des intérêts de retard ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Au fond : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la

LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE, D'EVOQUER ET DE DECIDER QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVENUES SANS OBJET EN

SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES :

dirigées contre l'arrêté du 12 novembre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière est entachée d'irrégularité ; Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de statuer immédiatement

dispositions précitées ; que cette erreur n'est pas imputable à la requérante ; que dès lors le recours en rectification d'erreur matérielle de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG est recevable ; qu'il y a

EN TERMES IDENTIQUES ET DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 A AUZERS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, SI LA SECONDE DE CES PROTESTATIONS N'A ETE

réduit de 150 000 F la réparation accordée par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué en ce qui concerne la réduction de 150 000 F du

Albert Y..., demeurant Lascroux à Cromac (87160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation

décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions de leur demande relatives à la communication de la déclaration "modèle HI" ; Considérant, d'autre part, que l'administration a communiqué à M.

PAR LE CONTRIBUABLE AUQUEL ILS ONT ETE COMMUNIQUES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 27 JANVIER 1982 NON RECLAMEE PAR SON DESTINATAIRE QU'IL N'Y A PAS LIEU A REDUCTION DE L'IMPOSITION

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE et le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demandent l'annulation d'un jugement

l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 au motif qu'il n'avait pas produit le mémoire complémentaire qu'il avait annoncé, est entachée d'erreur matérielle et doit être déclarée non avenue ; qu'il y a

Jean-Claude X... à la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUBE, la cour d'appel de Reims a, par un arrêt en date du 24 octobre 1990, sursis à statuer jusqu'à ce que soit appréciée par la juridiction

lieu de statuer immédiatement sur les protestations présentées devant le tribunal administratif de Caen par M.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la ville de Laon, qui

; qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions ; 3.

Cette décision a omis de statuer sur les conclusions du mémoire en défense de la SARL AM Energie tendant à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1

pas lieu de statuer sur une requête () ".

Philippe Y... au paiement d'une amende ; que ce jugement doit, par suite, être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande