assureur ne propose pas de contrats figurant sur la liste des contrats sélectionnés ; 3.

initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. (

A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.

Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M.

ELLE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DAME MAURIN DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE NICE ET TENDANT A CE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LADITE VILLE SOIT RECONNUE A SON EGARD, NE SERAIENT A LEUR TOUR RECEVABLES

à l'issue de cette procédure avec la société TLS Contact ; 2°) statuant en référé, d'annuler le contrat conclu le 2 février 2012 entre le consulat général de France à Tunis et la société TLS Contact et

de la requête ne peuvent qu'être rejetées en tant qu'elles sont dirigées contre ceuxci ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application

dans son principe ou dans son montant, elle ne peut que rejeter cette demande, sans qu'il y ait lieu pour elle de s'interroger sur le bien-fondé de la contestation ; Considérant qu'il ressort des pièces

conclusion du contrat ; 4.

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

En second lieu, pour déterminer les droits à indemnisation de la société, la cour administrative d'appel de Marseille a fait application des stipulations de l'article 43 du contrat de concession et de

de ses conclusions d'appel.

susmentionnées ne sauraient être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans

par le ministre des chiffres avancés par la société requérante, il y a lieu de fixer à 37 952 euros le montant du préjudice indemnisable à ces différents titres ; Considérant, en deuxième lieu, que si

Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la Société

A, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... dirigées contre l'arrêt du 8 janvier

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

A, - les conclusions de M.

Frédéric Dieu, maître des requêtes, - les conclusions de M.