; il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction institué par l'article 44 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le code de la santé publique

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Non-lieu sur l'appel d'un jugement avant dire droit. | 60-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION

immeuble s'écoulaient directement au pied de ce mur par une conduite non raccordée au réseau, d'autre part que des infiltrations semblables ont été relevées dans des immeubles éloignés de la voie publique

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

modifiée par la loi du 25 juin 1990 : "Sont validées les nominations prononcées, en application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

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