Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 21 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639491
- Date
- 21 novembre 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Imprescriptibilité et inaliénabilité du domaine public - Imprescriptibilité - Enlèvement de constructions édifiées par le permissionnaire - Délai pendant lequel l'Administration peut exiger la remise en état des lieux.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 21 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639491
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel