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1 012 résultats pour « limites manifestement excessives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006690

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, la décision d'interdiction des activités économiques est disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité sanitaire poursuivi,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006691

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, la décision d'interdiction des activités économiques est disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité sanitaire poursuivi,

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448159.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, déduction faite, le cas échéant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015075

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

visés dans la lettre des engagements annexés à la décision n°16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499104

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

que tant le respect d'un délai de préavis de trois mois que la possibilité d'imposer au praticien la poursuite de l'exercice de ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement, dans la limite

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659653

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

. - La liquidation de la pension intervient :/ 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027113333

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

du 2 juin 2001 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a interdit l'emploi des appareils dénommés "Boulder-Buster" ; la société soutient qu'elle est l'importateur et le distributeur exclusif

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393015

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive autorisée ou organisée

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008178036

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494597.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028052023

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

à la profession de loueurs de voiture à double commande ; - l'arrêté n'ajoute pas de conditions restrictives au décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 ; - l'arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644099

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

EXCESSIVES, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'INFIRMER LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L'OFFICE POUR L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX ET DES PENALITES

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317290

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'annulation, dans la mesure précisée au point 7, de l'arrêté attaqué serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461777.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

infection sur la base de ces données, d'autre part, dans l'attente d'un nouveau texte réglementaire, d'appliquer un principe d'équivalence entre l'administration d'une dose de vaccin et une infection, sans limite

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490960.20240126

Admin. suprême

26 janvier 2024

26 janvier 2024

plus aucun parti politique et qu'il intervient de façon apolitique dans les médias comme consultant, en qualité de président d'un cercle de réflexion ; - les décisions contestées portent une atteinte excessive

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032509773

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

supplément forfaitaire pour surveillance continue d'une perfusion au-delà de la première heure peut faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie pour chaque heure commencée, dans la limite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041989729

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, la décision d'interdiction des activités économiques est disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité sanitaire poursuivi,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006684

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, la décision d'interdiction des activités économiques est disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité sanitaire poursuivi,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065831

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, la décision d'interdiction des activités économiques est disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité sanitaire poursuivi,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065832

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, la décision d'interdiction des activités économiques est disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité sanitaire poursuivi,

Source officielle

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