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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006690
9 juin 2020
excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, la décision d'interdiction des activités économiques est disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité sanitaire poursuivi,
CETAT:CETATEXT000042006691
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448159.20230630
30 juin 2023
Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, déduction faite, le cas échéant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015075
30 octobre 2017
visés dans la lettre des engagements annexés à la décision n°16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499104
3 juin 2013
que tant le respect d'un délai de préavis de trois mois que la possibilité d'imposer au praticien la poursuite de l'exercice de ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement, dans la limite
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659653
10 décembre 2020
. - La liquidation de la pension intervient :/ 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article
CETAT:CETATEXT000027113333
19 octobre 2001
du 2 juin 2001 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a interdit l'emploi des appareils dénommés "Boulder-Buster" ; la société soutient qu'elle est l'importateur et le distributeur exclusif
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042393015
2 octobre 2020
sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive autorisée ou organisée
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008178036
26 mars 2004
Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494597.20250704
4 juillet 2025
. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".
CETAT:CETATEXT000028052023
1 octobre 2013
à la profession de loueurs de voiture à double commande ; - l'arrêté n'ajoute pas de conditions restrictives au décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 ; - l'arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644099
22 mars 1974
EXCESSIVES, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'INFIRMER LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L'OFFICE POUR L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX ET DES PENALITES
CETAT:CETATEXT000035317290
28 juillet 2017
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'annulation, dans la mesure précisée au point 7, de l'arrêté attaqué serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461777.20230303
3 mars 2023
infection sur la base de ces données, d'autre part, dans l'attente d'un nouveau texte réglementaire, d'appliquer un principe d'équivalence entre l'administration d'une dose de vaccin et une infection, sans limite
ECLI:FR:CEORD:2024:490960.20240126
26 janvier 2024
plus aucun parti politique et qu'il intervient de façon apolitique dans les médias comme consultant, en qualité de président d'un cercle de réflexion ; - les décisions contestées portent une atteinte excessive
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032509773
6 mai 2016
supplément forfaitaire pour surveillance continue d'une perfusion au-delà de la première heure peut faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie pour chaque heure commencée, dans la limite
CETAT:CETATEXT000041989729
CETAT:CETATEXT000042006684
CETAT:CETATEXT000042065831
CETAT:CETATEXT000042065832
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