INTERNATIONAL DISTRIBUTION devant le tribunal administratif de Nice et devant la cour et, en troisième lieu, mis à la charge définitive de la société requérante les frais d'expertise taxés et liquidés

°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés

Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition

judiciaire des entreprises, qui prévoit que certaines personnes physiques ou morales bénéficient de la procédure simplifiée prévue par le titre II de ladite loi, ne renvoie à un décret en Conseil d'Etat

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 8 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société anonyme "La Cinq", - les conclusions de M.

, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques

Cyril A, qui avait exercé en 1989 et 1990 les fonctions de gérant associé de cette société ; que le 4 mai 1995, le mandataire judiciaire désigné par ce jugement a rejeté pour défaut de déclaration préalable

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TERRASSES DE LA MER", dont le siège est ... ; la SOCIETE

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mai 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de la Société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH) et de la Société de remorquage

Industrielle Forestière à la suite de sa liquidation judiciaire ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que cette opération constituait une " cession d'établissement

tendant à un partage de responsabilité avec les architectes : Considérant qu'il appartient à la SOCIETE DESBARBIEUX, seule mise en cause par le maître de l'ouvrage, pour les désordres apparus dans le

repreneur de la société Gad qui exploitait, jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire, un établissement d'abattage de porcs, de découpe et d'expédition de viande de porc dans un ensemble immobilier industriel

POINT AIR, représentée par son mandataire-liquidateur, M. Y..., demeurant ... ; la S.A.R.L.

de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 10 septembre 1997 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à agir en lieu et place de la commune de l'Entre-Deux, afin d'engager une procédure judiciaire

Vu la procédure suivante : La SARL D Distribution a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que lors de la procédure de liquidation judiciaire de la société anonyme Agrifurane, qui produisait du terreau horticole, la

Cyril A, qui avait exercé en 1989 et 1990 les fonctions de gérant associé de cette société ; que le 4 mai 1995, le mandataire judiciaire désigné par ce jugement a rejeté pour défaut de déclaration préalable

de la société Normed par M.

Copie en sera adressée à la société Icade Promotion, à la société Bureau de Coordination Gayaud et Cie, à la société Sadira, à la société Carreau Plus, à la société Antonangelli et son mandataire judiciaire