DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

n'est pas de nature à affecter la régularité de son jugement, dès lors qu'aucun élément nouveau ne figurait dans ce mémoire ; Sur la responsabilité de l'Etat : Cons., d'une part, que le syndic de la liquidation

8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mars 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales

; - dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et commis une erreur de qualification juridique des faits en rejetant leur demande d'indemnisation relative aux sommes issues de la liquidation

La société MJ Synergie et la société Marie AW ont été désignées en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Place du marché.

de liquidation de ladite société ; qu'elle n'était ainsi pas fondée à constituer une provision detinée à constater la dépréciation de la valeur des parts qu'elle avait achetées à leur valeur nominale

judiciaire du fait de la rétractation des jugements ayant prononcé sa liquidation judiciaire personnelle en tant qu'associée de la société en nom collectif (SNC) Financière et immobilière B A, alors qu'elle

La société Gato, qui a interjeté appel de ce jugement le 17 mars 2020, a fait l'objet d'une liquidation publiée le 21 avril 2020.

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Moyrand, agissant en qualité de liquidateur de la société STOR, dont le siège est ... ; Me

Y... : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE COUTANT, A SUPPOSER MEME QU'IL Y EUT ETE FAIT DROIT, NE POUVAIENT DECOUVRIR A M. Y...

par Me Garnier, mandataire-liquidateur désigné par le jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 23 décembre 1997 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, de la décharger des cotisations

X... détenait la moitié des parts, a pris une participation de 85 % dans le capital de la société anonyme "Pierre et Loisirs", et a, simultanément, consenti à cette société un prêt sans intérêt, sans indexation

Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales

Vu la procédure suivante : La société Segex, agissant en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société Agrigex Environnement, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de

A a procédé en 1994 à un apport de titres à une société, en rémunération duquel il a reçu des actions émises par cette dernière avec une prime d'émission ; qu'il a déclaré avoir réalisé à cette occasion

demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 ainsi que du prélèvement social

Par un jugement du 29 septembre 2006, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société et désigné Maître A...D...en qualité de liquidateur.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a adressé à la société à responsabilité limitée Traguillet, à l'adresse de son siège social, un avis

en commandite simple X... et de la société civile X... de deux appartements, propriété jusqu'au 12 février 1974 de la première société, puis, à compter de cette date de la seconde société et, d'autre

X... à de nouveaux actionnaires, la société "Etablissements Radiophon" n'a pas été dissoute, a conservé sa forme juridique comme son objet social et a poursuivi les mêmes activités professionnelles, sous