28 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Nelly X..., SARL Wendy, à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Chrislaur, qui exploite un magasin d'alimentation de moyenne surface à Laudun (Gard) sous l'enseigne " Marché U ", vend

d'équipement commercial, sur recours exercé contre une décision da la commission départementale d'équipement commercial de Loire-Atlantique, lui a refusé l'autorisation requise en vue de la création d'un magasin

de la commune d'Hagetmau à lui verser la somme de 1 690 740 F (257 751, 65 euros) en réparation du préjudice subi du fait des travaux effectués par la commune qui ont entravé l'accès au silo et au magasin

d'équipement commercial de Loire-Atlantique a refusé à la SARL DVO l'autorisation de procéder à la création, par transfert d'un établissement dépôt-vente de meubles d'une surface de 1 613,70 m², d'un magasin

Préalablement à l'octroi du permis de construire ... sont soumis pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme commercial les projets 1°) de constructions nouvelles entraînant la création de magasins

décision du 14 octobre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bricorama France l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un magasin

A ETE AUTORISE A EXPLOITER UNE VITRINE-MAGASIN IMPLANTEE DANS LE COULOIR SOUTERRAIN DEPENDANT DE LA STATION DE METROPOLITAIN Y...

la décision du 8 juillet 2009 de la commission départementale d'aménagement commercial du Var accordant à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

Leclerc de 4 500 m², un magasin spécialisé en électroménager-multimédia de 890 m² à l'enseigne E.

ou de grande surface relevaient des rubriques 55-12 à 55-17, par le biais d'un commentaire figurant sous chacune de ces rubriques ; que la rubrique 55-10 intitulée "vendeurs de grand magasin" a été insérée

ou de grande surface relevaient des rubriques 55-12 à 55-17, par le biais d'un commentaire figurant sous chacune de ces rubriques ; que la rubrique 55-10 intitulée "vendeurs de grand magasin" a été insérée

d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins

Tréfilerie " à Marchiennes, composé d'un supermarché d'une surface de vente de 2 495 m², d'une galerie marchande comprenant 5 cellules commerciales totalisant une surface de vente de 337 m² et d'un magasin

Beaugrenelle ; - en ce qu'elle se fonde sur la méthode dite du " scoring " pour estimer que le groupe Dray ne saurait être considéré comme un repreneur susceptible d'être agréé en vue de la reprise des magasins

décembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Bricoman et Immobilière Bricoman France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE, "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS

d'équipement de la maison de 2 000 m2 de surface de vente et un magasin d'équipement de la personne de 3 000 m2 de surface de vente ; que le ministre a rejeté le recours dont il était saisi et confirmé

2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins

GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, dont le siège est ... ; 3°), sous le n° 258538, la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 de la S.A. VITICOLE DE REIMS, dont le siège est ...