l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bandraboua ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en déduisant de la circonstance que la diffusion de la publication bilan de la majorité

G...ont été élus au premier tour après avoir recueilli une majorité absolue de 12 voix sur 19 votants ; que M.

Michel X... pouvait prétendre devrait être fixé à la date de sa majorité ; que le conseil de préfecture a ainsi fixé au 4 mars 1960, date à laquelle M.

à l'enfance du département de l'Oise par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne du 30 décembre 2015, puis, jusqu'à sa majorité

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500, de convoquer le conseil

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que l'avis du conseil d'enquête n'indique pas qu'il a été rendu à la majorité : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire

.133-12 du code du travail que la commission nationale de la négociation collective ne peut faire obstacle à l'élargissement d'une convention ou d'un accord sauf opposition écrite et motivée de la majorité

les candidats dont l'élection est contestée dans la situation la plus défavorable et d'ajouter les quatre suffrages qui n'ont pu être émis au nombre total des suffrages exprimés pour le calcul de la majorité

INFLUENCE SUR LES RESULTATS; QU'EN DEDUISANT DEUX SUFFRAGES TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DE CELUI DES VOIX RECUEILLIES PAR LES CANDIDATS ELUS AU PREMIER TOUR, CES DERNIERS CONSERVENT LA MAJORITE

Paul conserve la majorité absolue, qui est ramenée à 105 voix ; mais que les dames Z... Jacqueline et B... Rose et les sieurs Guerrini Ange B... A... C... , Z... Paul Jean B... Y...

l'article L.253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 3500 habitants au nombre desquelles figure la commune de Quend ; "Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1°) la majorité

défenseur, et d'un propriétaire ; qu'à l'exception du chef du service des domaines, les membres de la commission sont désignés par le président du tribunal supérieur ; que la commission statue à la majorité

l'image du maire sortant, établit une liste des projets que la municipalité entend réaliser et comporte diverses photographies, un éditorial ainsi qu'une conclusion du maire sortant, qui a signé la majorité

Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code des communes : "Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité

nationalité française en sa qualité de militaire durant 25 ans dans l'armée française et d'autre part qu'il n'est pas établi qu'il ait répudié la nationalité française dans le délai de 6 mois précédant sa majorité

doit être compté au nombre des suffrages exprimés ; Considérant que les rectifications auxquelles il y a lieu de procéder ont pour effet de porter le nombre total des suffrages exprimés à 196 et la majorité

Considérant qu'en l'absence de dispositions contraires, lorsque le conseil d'administration d'une université se prononce sur une proposition de nomination d'un professeur, les votes sont acquis à la majorité

que ses infirmités n'ont pas empêché d'exercer normalement son activité professionnelle jusqu'à un âge à partir duquel le vieillissement et les conditions de l'économie font obstacle pour la grande majorité

l'intérieur de l'une des organisations autonomes visées à l'article L. 645 (1°, 2° et 3°), à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation intéressée et après accord de la majorité

X... et 49 voix de plus que la majorité absolue qui s'établissait à 4236 voix, le nombre de suffrages exprimés s'élevant à 8471 ; que M.