transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 43, 3° et de L. 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, dont le siège social est ..., résidence

UNE SOMME DE 243 155,22 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, A MAJORE CETTE SOMME DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 7 JANVIER 1974 ET A CAPITALISE LES INTERETS

X le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

choriorétinite papillo-maculaire de l'oeil droit par toxoplasmose ; 2°) d'ordonner une expertise médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, Didier, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE RIOM, de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

réformer le jugement en date du 10 juillet 1973 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a laissé à sa charge les trois-quarts des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime

Article 2 : Le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne est rejeté.

X..., qui a été victime d'un accident de service le 18 septembre 1968, a subi deux autres accidents en 1972 et 1980 qui ont aggravé le syndrome post-commotionnel dont il souffrait depuis son premier accident

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Marcel Y... a été victime audit carrefour et de nature à engager la responsabilité de la commune ; Considérant toutefois que l'absence de signalisation avancée ne dispensait pas M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., salarié de l'établissement de Saint-Grégoire de la société Eternit de 1974 à 2005, a été victime d'une maladie professionnelle, liée

Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ouvrent droit à pension les infirmités résultant de " maladies contractées par

; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'accident dont a été victime M.

déclarée responsable du tiers des conséquences de l'accident survenu le 24 janvier 1981 à Mlle X..., et l'a condamnée à verser à celle-ci la somme de 386 405,66 F et à la caisse primaire d'assurance maladie

A et les conclusions de la caisse RSI Assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France sont rejetés.

ROLLAND qui, à la suite de l'accident dont elle a été victime, a bénéficié jusqu'à son admission à la retraite, de congés de maladie avec maintien de son traitement au taux plein, n'a pas subi, du fait

COMME MONTANT DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE LA PART, EVALUEE A 15 % DES SALAIRES DE LA VICTIME QUE CELLE-CI CONSACRAIT A SES X...