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522 résultats pour « marchandises d'occasion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630730

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

sélectionner une offre en fonction de la qualité du riz proposé et n'en était pas dispensée par les dispositions de l'article 21 du même cahier en vertu duquel l'attributaire est seul responsable de la marchandise

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185503

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622393

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

fait valoir, pour soutenir que ces coefficients sont trop élevés, que le vérificateur a insuffisamment tenu compte des soldes pratiqués, de l'incidence du lancement du magasin "MC2", d'un vol de marchandises

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191678

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191680

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191681

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191682

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619633

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

X... , MARCHAND DE BIENS ET INTERMEDIAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES, S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007999886

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

sur l'ensemble des sommes que la société avait reçues des propriétaires ; Considérant que doit être regardée comme "entrepreneur de travaux immobiliers" la personne qui, professionnellement ou occasionnellement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616725

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET QUI SONT TRACEES NOTAMMENT AUX ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DOMAINE EN QUESTION DEVANT ETRE REGARDE COMME UN ELEMENT DE STOCK DE MARCHAND

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005051

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

générales d'occupation temporaire du domaine public, n'a nullement pour effet de dispenser l'autorité compétente, en vertu de l'article 3, pour délivrer les autorisations individuelles, de veiller, à l'occasion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357601

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

A... a exercé, entre 2007 et 2013 auprès des forces françaises stationnées en Afghanistan, une activité de " marchand/fournisseur " auprès des différents camps militaires de Warehouse, Tora Surobi ou Naghio

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041775165

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Promialp, qui exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur, a procédé à la cession de sept parcelles situées sur le

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443893.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société De Cambracq, qui exerce une activité de marchand de biens, a vendu, entre 2012 et 2013 quatre terrains à bâtir issus de la division

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664219

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme B, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008122207

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

tenue d'une première réunion où les parties étaient régulièrement convoquées et avait pour seul but de lui permettre d'observer les ouvrages, sans qu'il soit soutenu qu'il aurait recueilli à cette occasion

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008145283

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

d'imposition à l'impôt sur les sociétés, au titre de l'exercice clos en 1988, les commissions versées à la société Antonio's Import Export en rémunération de ses interventions pour l'importation de marchandises

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496461

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442785

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618034

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

OMIS DE REPONDRE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE AU MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT AU JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE Z, STATUANT A L'OCCASION

Source officielle

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