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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630730
30 décembre 2009
sélectionner une offre en fonction de la qualité du riz proposé et n'en était pas dispensée par les dispositions de l'article 21 du même cahier en vertu duquel l'attributaire est seul responsable de la marchandise
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185503
30 juillet 2003
imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622393
1 juillet 1987
fait valoir, pour soutenir que ces coefficients sont trop élevés, que le vérificateur a insuffisamment tenu compte des soldes pratiqués, de l'incidence du lancement du magasin "MC2", d'un vol de marchandises
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191678
3 octobre 2016
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion
CETAT:CETATEXT000033191680
CETAT:CETATEXT000033191681
CETAT:CETATEXT000033191682
CETAT:CETATEXT000007619633
4 novembre 1983
X... , MARCHAND DE BIENS ET INTERMEDIAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES, S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007999886
3 mai 2000
sur l'ensemble des sommes que la société avait reçues des propriétaires ; Considérant que doit être regardée comme "entrepreneur de travaux immobiliers" la personne qui, professionnellement ou occasionnellement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616725
17 décembre 1980
DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET QUI SONT TRACEES NOTAMMENT AUX ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DOMAINE EN QUESTION DEVANT ETRE REGARDE COMME UN ELEMENT DE STOCK DE MARCHAND
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005051
22 janvier 2007
générales d'occupation temporaire du domaine public, n'a nullement pour effet de dispenser l'autorité compétente, en vertu de l'article 3, pour délivrer les autorisations individuelles, de veiller, à l'occasion
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357601
8 novembre 2019
A... a exercé, entre 2007 et 2013 auprès des forces françaises stationnées en Afghanistan, une activité de " marchand/fournisseur " auprès des différents camps militaires de Warehouse, Tora Surobi ou Naghio
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041775165
27 mars 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Promialp, qui exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur, a procédé à la cession de sept parcelles situées sur le
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443893.20220617
17 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société De Cambracq, qui exerce une activité de marchand de biens, a vendu, entre 2012 et 2013 quatre terrains à bâtir issus de la division
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664219
21 novembre 2012
Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme B, - les conclusions de M.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008122207
21 novembre 2001
tenue d'une première réunion où les parties étaient régulièrement convoquées et avait pour seul but de lui permettre d'observer les ouvrages, sans qu'il soit soutenu qu'il aurait recueilli à cette occasion
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008145283
29 janvier 2003
d'imposition à l'impôt sur les sociétés, au titre de l'exercice clos en 1988, les commissions versées à la société Antonio's Import Export en rémunération de ses interventions pour l'importation de marchandises
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496461
26 avril 2017
CETAT:CETATEXT000033442785
21 novembre 2016
émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618034
4 juillet 1980
OMIS DE REPONDRE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE AU MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT AU JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE Z, STATUANT A L'OCCASION
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