X... sera reconduit à la frontière, doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté ne préciserait pas le

part, rejeté cette opposition ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le Conseil national de l'Ordre aurait, à tort, statué sur une demande d'autorisation présentée par une société civile de moyens manque

police a décidé la reconduite à la frontière de M.B..., énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré de sa motivation insuffisante manque

X... tendant à l'annulation de la décision, distincte de l'arrêté du 4 juin 1998, prescrivant qu'il serait reconduit à la frontière, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

X... de ce que le jugement attaqué serait irrégulier, pour avoir omis de répondre à un moyen soulevé devant les premiers juges, manque en fait ; Sur la légalité du permis de démolir litigieux : Considérant

l'article R. 522-1 du code de justice administrative, l'ordonnance attaquée a écarté la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête aux fins de suspension n'aurait pas été présentée par requête distincte

La même société a également demandé, par une requête distincte, au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis le 18 juillet 2023 pour le recouvrement de cette amende et d'en

une première décision du 10 février 1982, la section disciplinaire a pris, à l'égard du docteur Y..., une sanction de suspension de trois mois à compter du 1er mai 1982 ; que, statuant sur des faits distincts

IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE A ETE CONSULTEE ; QUE PAR SUITE LE MOYEN MANQUE

de biologie médicale./ En appel, ces mêmes faits sont soumis à une section distincte du conseil national de l'Ordre des pharmaciens dite Section des assurances sociales dudit conseil" ; que dès lors,

.)" ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Considérant, en second lieu, que le syndicat requérant soutient qu'en tant qu'il ne concerne que les membres du corps des architectes et urbanistes de l'Etat intégrés

. ; que l'étude d'impact n'avait pas à détailler les modalités et les conséquences de l'aménagement du plan d'eau en base de loisirs, ce projet étant distinct de celui qui fait l'objet de l'arrêté litigieux

par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 avril 2003 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Abdel X... secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes- Maritimes ; que ce moyen manque en fait ; que la circonstance que la notification de la décision attaquée ait été signée par un autre agent

l'effet de signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de Mme Y..., signataire de l'arrêté attaqué, manque

signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque

Z..., sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait

de l'intérieur confirmant cette interdiction, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 648,50 euros par jour à compter du 25 août 2013, ou de 647,18 euros par jour, au titre du manque