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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400788
15 novembre 2019
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution était compétente, sur le fondement de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, pour édicter l'instruction du 28 juin 2012.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505
5 mai 2025
juge des référés a estimé qu'était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause le moyen tiré de ce que l'article L. 541-23 du code de l'environnement ne permettait pas d'édicter
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006943
9 juillet 2007
Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429
29 avril 2022
L'article 36 du même décret dispose que : " I. () L'accueil est organisé dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des enfants et élèves appartenant à des groupes différents.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699898
17 décembre 2020
Cette demande doit être adressée au Secrétariat du Comité Exécutif dans un délai maximum de dix jours, suivant la date de notification ou de publication de la décision définitive contestée. / 4.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996078
17 mars 2010
de l'étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré ; que l'article D. 1423-66 du code du travail prévoit que le bureau de jugement peut autoriser le dépassement de la durée maximale
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008220311
27 septembre 2006
nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; que, depuis l'intervention de l'autorisation initiale, l'évolution des techniques de stockage a permis de faire évoluer la hauteur maximale
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:446751.20240725
25 juillet 2024
Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux moulins, de M. D et de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:456204.20240725
Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de M. C, du syndicat des copropretaires de l'immeuble des deux moulins et de M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632075
15 avril 1992
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1985, présentée pour la SARL HADE ET CIE, Cabaret "Maxim's" représentée par sa gérante demeurant ... ; la SARL HADE
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737162
23 décembre 2020
Par suite, en prenant en considération, pour édicter l'arrêté attaqué, l'incidence positive du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires sur le niveau des charges des établissements privés de santé à
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031978229
3 février 2016
. / Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'élaboration ou à la programmation du schéma l'imposent ou dans le
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911888
25 octobre 2017
Ceux-ci prévoient en outre la part maximale de publicité qui peut provenir d'un même annonceur " ; que le cahier des missions et des charges de la société Radio France, approuvé par le décret du 13 novembre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041989729
9 juin 2020
universelle des droits de l'homme dès lors que la France n'a pas signalé au secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies la promulgation de l'état d'urgence sanitaire et que les mesures édictées
CETAT:CETATEXT000042006683
CETAT:CETATEXT000042006684
CETAT:CETATEXT000042006685
CETAT:CETATEXT000042006686
CETAT:CETATEXT000042006687
CETAT:CETATEXT000042006688
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