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577 résultats pour « maximum édicté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400788

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution était compétente, sur le fondement de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, pour édicter l'instruction du 28 juin 2012.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

juge des référés a estimé qu'était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause le moyen tiré de ce que l'article L. 541-23 du code de l'environnement ne permettait pas d'édicter

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

L'article 36 du même décret dispose que : " I. () L'accueil est organisé dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des enfants et élèves appartenant à des groupes différents.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699898

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Cette demande doit être adressée au Secrétariat du Comité Exécutif dans un délai maximum de dix jours, suivant la date de notification ou de publication de la décision définitive contestée. / 4.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996078

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

de l'étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré ; que l'article D. 1423-66 du code du travail prévoit que le bureau de jugement peut autoriser le dépassement de la durée maximale

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008220311

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; que, depuis l'intervention de l'autorisation initiale, l'évolution des techniques de stockage a permis de faire évoluer la hauteur maximale

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:446751.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux moulins, de M. D et de M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456204.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de M. C, du syndicat des copropretaires de l'immeuble des deux moulins et de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632075

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1985, présentée pour la SARL HADE ET CIE, Cabaret "Maxim's" représentée par sa gérante demeurant ... ; la SARL HADE

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042737162

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Par suite, en prenant en considération, pour édicter l'arrêté attaqué, l'incidence positive du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires sur le niveau des charges des établissements privés de santé à

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978229

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

. / Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'élaboration ou à la programmation du schéma l'imposent ou dans le

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Ceux-ci prévoient en outre la part maximale de publicité qui peut provenir d'un même annonceur " ; que le cahier des missions et des charges de la société Radio France, approuvé par le décret du 13 novembre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041989729

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

universelle des droits de l'homme dès lors que la France n'a pas signalé au secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies la promulgation de l'état d'urgence sanitaire et que les mesures édictées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006683

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

universelle des droits de l'homme dès lors que la France n'a pas signalé au secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies la promulgation de l'état d'urgence sanitaire et que les mesures édictées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006684

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

universelle des droits de l'homme dès lors que la France n'a pas signalé au secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies la promulgation de l'état d'urgence sanitaire et que les mesures édictées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006685

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

universelle des droits de l'homme dès lors que la France n'a pas signalé au secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies la promulgation de l'état d'urgence sanitaire et que les mesures édictées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006686

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

universelle des droits de l'homme dès lors que la France n'a pas signalé au secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies la promulgation de l'état d'urgence sanitaire et que les mesures édictées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006687

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

universelle des droits de l'homme dès lors que la France n'a pas signalé au secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies la promulgation de l'état d'urgence sanitaire et que les mesures édictées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006688

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

universelle des droits de l'homme dès lors que la France n'a pas signalé au secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies la promulgation de l'état d'urgence sanitaire et que les mesures édictées

Source officielle

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