de l'article D. 521-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de ce décret : " Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq

minimum et soixante-cinq ans maximum, par décision du conseil général de la Banque de France approuvée par le ministre de l'économie et des finances, les limites d'âge des agents de ladite banque recrutés

ans est délivrée par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la demande d'agrément de l'établissement de formation employant le formateur a son siège (...)

SECOURS DE LA NIEVRE ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires : " Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq

ans ou moins est acquise quinze ans après la date à laquelle le jugement de condamnation est devenu définitif, la prescription est suspendue, en vertu du 3 de l'article 15 du code polonais d'application

ans ;/ 2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir

durée ne peut excéder cinq années.

de conduite était indispensable à l'intéressé pour faire face à ses contraintes familiales et associatives , jugé que s'il avait commis six infractions au code de la route sur une période de quatre ans

d'oiseaux pouvant être capturés pendant la campagne ainsi que, le cas échéant, les spécifications techniques propres à un département sont fixés chaque année par le ministre chargé de la chasse.

. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points.

ans au moins, par le représentant de l'Etat, lorsque le projet satisfait, notamment, ainsi que l'exige l'article L. 712-9,3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par

métropolitains ; 2°) de réformer ces instructions et de décider que les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant en régime cyclique doivent bénéficier de 25 vacations de congés payés par an

lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans (...) ".

. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (), ce congé est d'une durée maximale de huit ans.

Ils indiquent, sans être contredits sur ce point, que le montant mis à la charge d'un majeur protégé, lorsque ses ressources excèdent d'un euro ce seuil, est de l'ordre de cinq euros par mois. 11.

kilomètres ainsi que pour la construction des installations annexes qui lui sont associées " et, d'autre part, que la durée d'exploitation de ce projet " ne peut dépasser cinq ans ", ne sauraient s'appliquer

D'autre part, lorsque postérieurement à l'instauration de cette règle, une mise en demeure est suivie d'une sanction dans le délai de cinq ans, cette mise en demeure n'est pas, de ce fait, caduque et peut

, à l'exception des échelons d'élève et de stagiaire dont la durée est fixée à un an... » ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 15 du même décret : « Les inspecteurs principaux promus au grade

ans suivant la cessation des fonctions de surveillance ou de contrôle susmentionnées ; qu'elles font également obstacle à ce que l'autorité administrative nomme un fonctionnaire dans un poste où, quelle

les nations civilisées. » ; qu'aux termes de l'article 723-29 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans