tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit au regard de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale

du corps des ingénieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense et des anciens combattants de suspendre l'organisation du concours interne spécial

à l'article 216 ter 3° peuvent opérer la déduction de la taxe mentionnée sur l'attestation délivrée par elles à l'entreprise utilisatrice " ; que l'article 216 ter mentionne notamment, en son 3°, les

André S, demeurant ..., le SYNDICAT LIBERAL DES CLINIQUES SPECIALISEES EN CHIRURGIE PLASTIQUE ET ESTHETIQUE, dont le siège est 39-41, rue Raynouard à Paris (75016) ; M.

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge d'une part, de l'ensemble des droits dus en matière de taxe spéciale

Ibis a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale

des actes attaqués, prévoit que : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article [L. 5121-8] du code de la santé publique et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle

de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont la partie législative est issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales

Franco-Portugaise, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er décembre 1980, en tant que, par le jugement, ledit tribunal a rejeté la demande en décharge de la taxe spéciale

L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations et elle a un caractère définitif" ; que l'article 260 C énumère la liste des opérations auxquelles l'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique

: Un pétitionnaire qui, en dehors de toutes dispositions législatives et réglementaires prévoyant la possibilité pour l'autorité compétente d'assortir son autorisation d'urbanisme de prescriptions spéciales

JOINT A LA DECLARATION PRODUITE POUR CET EXERCICE, LES PROVISIONS CONSTITUEES A LA CLOTURE DES EXERCICES 1959 ET 1961 N'ONT JAMAIS ETE MENTIONNEES DANS UN DE CES RELEVES ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL Y

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1990 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris rejetant sa demande d'admission au bénéfice de l'allocation spéciale

demandent au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente du jugement, par la Cour de cassation, des pourvois relatifs à des demandes d'inscription et de radiation sur la liste électorale spéciale

X AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 LA DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION QU'IL AVAIT OPEREE CHAQUE ANNEE ; QUE PAREILLE DEDUCTION FORFAITAIRE MECONNAIT TANT LES DISPOSITIONS SUS-MENTIONNEES

l'issue d'une formation à distance un diplôme d'ingénieur du bâtiment ; qu'en refusant au requérant un visa devant lui permettre de suivre dans une université française les enseignements d'un mastère spécialisé

B a eu la possibilité de faire mentionner sur le procès-verbal de contrôle antidopage s'il avait récemment eu recours à une spécialité pharmaceutique, et qu'il l'a signé sans faire d'observation ni exprimer

applicables au marché de construction de l'hôtel de police de l'Hay-les-Roses, être fixé à la date de la réception définitive, alors même que cet article 9-6, sans que cela fût explicitement mentionné

1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1989 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui attribuer l'allocation spéciale