J H et Mme B H, épouse D ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à leur verser la somme de 240 000 euros en réparation de la faute résultant selon eux de l'incorporation erronée

décision contentieuse elle-même, ne saurait fonder un recours en rectification d'erreur matérielle ; Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant soutient que la décision dont il conteste les mentions

et résidant habituellement au Maroc ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de Mme A au motif qu'il avait été pris au vu d'informations erronées

, le moyen tiré de la méconnaissance du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que la décision attaquée ne mentionne

et mettant à la charge du lotisseur la participation forfaitaire instituée par la commune, le préfet de la région des pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, a cru devoir mentionner que les acquéreurs

de l'ordonnance attaquée que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 16 juin 2009 ; que la requérante n'apporte aucun élément visant à démontrer que ces mentions, qui font

article confère au titulaire d'un certificat d'urbanisme positif un droit à voir sa demandede permis de construire, déposée pendant l'année qui suit, examinée au regard des dispositions d'urbanisme mentionnées

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

Dans ces conditions, l'appréciation portée par la Ville de Paris sur l'absence de minorité de Mme A ne saurait être regardée comme manifestement erronée. 6.

Considérant que si la requérante soutient que la délimitation de la zone de chalandise du projet serait erronée et que le dossier de demande serait incomplet en ce qui concerne le recensement des équipements

B...a été imposé au titre des années 2008 et 2009 sur la base d'un quotient familial calculé en prenant en compte 0,25 part pour chacun des deux enfants à charge en résidence alternée mentionnés dans ses

d'habilitation à diriger des recherches en vertu de l'article L. 612-7 du code de l'éducation et sa décision est, en conséquence, entachée d'erreur de droit ; - la motivation de la décision attaquée est erronée

la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à lui verser la somme de 82 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des informations erronées

Par suite, elle n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la méthode utilisée par l'INSEE serait, au motif qu'elle repose sur l'utilisation d'un tel taux uniforme, erronée ou contraire aux

à l'impôt est devenu définitif en conséquence d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort qui s'avère, au vu d'une jurisprudence de la Cour postérieure, fondée sur une interprétation erronée

à l'impôt est devenu définitif en conséquence d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort qui s'avère, au vu d'une jurisprudence de la Cour postérieure, fondée sur une interprétation erronée