LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2006 par laquelle le Comité économique des produits de santé a prononcé à son encontre une pénalité financière

de sa filiale ; qu'elle doit, dès lors, être regardée, alors même qu'elle aurait pu recourir à d'autres mesures pour parvenir aux mêmes fins, en particulier souscrire à une augmentation de capital de

de la mise en place d'une garantie financière après le 11 juillet 2021, que la situation financière de la société était, à la date des décisions attaquées, fortement dégradée.

de la mesure ; que le juge du fond n'a pas, sur ce point, inexactement qualifié les faits, ni commis d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 413 849 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de l'insuffisance des ressources prévues par la loi pour compenser ou financer

SONT DE NATURE A JUSTIFIER LA REINTEGRATION OPEREES PAR L'ADMINISTRATION SI ET DANS LA MESURE OU LES DECOUVERTS BANCAIRES QUI ONT ENTRAINE LES FRAIS FINANCIERS LITIGIEUX SONT LA CONSEQUENCE DE PRELEVEMENTS

concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Y..., ministre de l'économie, des finances et du budget, a donné à M.

lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code des juridictions financières

enregistré le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 janvier 1996 par lequel la cour

1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le comptable de la direction Générale des finances Publique n'était pas

Biomet France Holdings demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n°s 70 et 160 des commentaires administratifs publiés le 29 mars 2013 au Bulletin officiel des finances

à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique de recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'une personne morale de droit étranger

; qu'en raison de ces difficultés, diverses mesures d'assainissement financier du groupe O.T.H. ont été prises en 1973 ; que, notamment, la société anonyme O.T.H. a réduit son capital de plus des 9/10e

des référés du Conseil d'Etat d'ordonner à l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles de prévoyance la communication des documents constituant le rapport de contrôle relatif aux placements financiers

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-718 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 45 et 46 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

Considérant que, selon France Télévisions, le plan de services de l'offre Numéricâble n'est pas conforme aux obligations légales pesant sur les distributeurs dans la mesure où les critères mis en oeuvre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont rejeté ses demandes, formées