VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 8 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL

X..., DEMEURANT A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE

TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE CONDAMNANT LA COMMUNE DE MORZINE A LUI VERSER SEULEMENT 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET enregistré le 14 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

-COLOC- la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1975 à 1979 et de l'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1980 qui avaient été mises

Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil

un avis préalablement à l'intervention de la décision attaquée ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que ce motif repose sur un moyen, distinct de

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

à la retraite (...)" ; que, selon les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 22 octobre 1958 relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales : "(...)

autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 2000-637 du 29 avril 2002 ; Vu l'arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme

réduction du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail mise à sa charge. 7.

73210) ; la société de fait "Gilbert et Gabriel X..." demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à la réformation

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Par une ordonnance n° 1500617 du 1er décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande.

d'Etat le 31 juillet 1986, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme

Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la réformation du résultat tel qu'il ressortait du compte de résultat prévisionnel annexe, au titre de l'exercice 2011, de l'établissement