FAISAIT COURIR A L'EGARD DE MME X..., QUI AVAIT PRESENTE LA DEMANDE EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ALORS

qu'il a annulé la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 10 décembre 1987 en tant qu'elle indique que 30 lits de médecine ont été créés à la clinique "Madrague-Ville" par suppression

X... qui exerçait à titre principal les fonctions de directeur de l'agence d'Arnage, par la suppression de cette agence dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise comportant notamment le transfert

suite à un recours hiérarchique enregistré le 9 octobre 1986, ne pouvait être regardée, contrairement à ce qu'a jugé à tort le tribunal administratif, comme postérieure à l'expiration du délai de quatre mois

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1973 DE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE QUI A FIXE A 499 044F L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A RAISON DE LA SUPPRESSION

Toutefois en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir ..." ; Considérant que la SOCIETE ANONYME COMPTOIR FECAMPOIS DE MATERIEL DE PECHE (CFMP)

mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois

de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes de cumuls "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression

décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la convention d'application de l'accord du 14 juin 1985 relatif à la suppression

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou, pour les immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze mois

d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression

d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression

juin 1990 de l'accord de Schengen en date du 14 juin 1985 entre les gouvernements de l'Union Economique du Bénélux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression

reclassement, devait être regardée comme dirigée également contre la décision du 7 octobre 1986 par laquelle le président de cette Chambre des métiers l'a licenciée à compter du 9 avril 1987 en raison de la suppression

Par un arrêt n° 20NT00918 du 27 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la requête de Mme B jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois imparti à la société Terra

relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ... d) Ne pas être signalé aux fins

d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique du Benelux, de la république fédérale d'Allemagne et de la république française relatif à la suppression

la décision du 24 novembre 2008, confirmée par une décision du 10 avril 2009, par laquelle le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie a prononcé la suppression