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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007691933
16 novembre 1983
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DESIGNE PAR LE MINISTRE PEUVENT FORMER OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE PRIVEE, DANS L'INTERET DE L'ORDRE PYBLIC, DES BONNES MOEURS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755722
22 février 1989
individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064635
15 février 2016
Considérant que le décret du 4 mars 2015 contesté par la requête n° 389896 précise la procédure selon laquelle est demandé aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires le déréférencement des
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808252
24 mai 2017
atmosphérique et sur leur sobriété énergétique " ; qu'aux termes de l'article R. 318-2 du même code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 318-1 : " I. - Les véhicules à moteur
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686434
27 juin 1980
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Pharmacien - Collecte des ordonnances et livraison
CETAT:CETATEXT000007644901
11 juin 1975
LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, AMNISTIE LES FAITS PASSIBLES DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES COMMIS ANTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1969 SAUF S'ILS CONSTITUENT DES "MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007839180
10 décembre 1993
07-01-01-02-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS
3 SS
CETAT:CETATEXT000007919222
3 avril 1996
tribunal administratif de Lille a rejeté ses protestations contre les élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour renouveler les conseillers municipaux de la section électorale de La-Motte-aux-Bois
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008040635
8 décembre 2000
X... verseront à la SCI BELLATRIX, à la SARL SINFIMMO et à la SA PROCEDIM une somme globale de 20 000 F et à la commune de La Motte-Servolex une somme de 5 000 F.
CETAT:CETATEXT000007670095
21 mai 1982
alinéa 2, de la loi de finances du 21 décembre 1967, " le service national des examens du permis de conduire a pour mission l'organisation des examens du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur
5 SS
CETAT:CETATEXT000007888579
15 septembre 1995
pouvoir le refus opposé par le ministre des transports de modifier ou d'abroger les arrêtés du 5 mars 1991 relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007784693
26 octobre 1990
régime obligatoire d'assurance maladie ou bénéficie d'un tel régime en qualité d'ayant-droit d'affilié et qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429733
12 janvier 2011
pour les séquelles d'un carcinome urothéial apparu en 1998, la cour régionale des pensions énonce que pendant plus de vingt-cinq ans l'intéressé a été exposé sans la moindre protection à des huiles de moteur
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135651
29 janvier 2003
la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe d'apprentissage, de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221021
16 décembre 2005
attaqué a notamment pour objet d'ajouter au code de la route un article R. 413-14-1 qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout conducteur d'un véhicule à moteur
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029132415
23 juin 2014
A... exploite à Hyères, sous l'enseigne Speedkart, un parc de loisirs comprenant des circuits de véhicules à moteur tels que mini-karts et mini-motos, ainsi que des installations pour enfants telles que
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471737.20231218
18 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de la Grande-Motte a rejeté sa demande de permis de construire portant
CETAT:CETATEXT000007679747
6 octobre 1978
30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 1007 A 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUENT UNE TAXE DIFFERENTIELLE ET UNE TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR
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CETAT:CETATEXT000007619897
25 mai 1983
MARCHANDE : PERSONNEL NAVIGANT COMPRENANT : PILOTES, RADIOS, MECANICIENS NAVIGANTS DES COMPAGNIES DE TRANSPORTS AERIENS ; PILOTES ET MECANICIENS EMPLOYES PAR LES MAISONS DE CONSTRUCTION D'AVIONS ET DE MOTEURS
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CETAT:CETATEXT000007653093
26 juillet 1978
1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 ; que selon cette rubrique, les ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'aide de machines actionnées par des moteurs
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