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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691933

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DESIGNE PAR LE MINISTRE PEUVENT FORMER OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE PRIVEE, DANS L'INTERET DE L'ORDRE PYBLIC, DES BONNES MOEURS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755722

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064635

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Considérant que le décret du 4 mars 2015 contesté par la requête n° 389896 précise la procédure selon laquelle est demandé aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires le déréférencement des

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808252

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

atmosphérique et sur leur sobriété énergétique " ; qu'aux termes de l'article R. 318-2 du même code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 318-1 : " I. - Les véhicules à moteur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686434

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Pharmacien - Collecte des ordonnances et livraison

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644901

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, AMNISTIE LES FAITS PASSIBLES DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES COMMIS ANTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1969 SAUF S'ILS CONSTITUENT DES "MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839180

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

07-01-01-02-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007919222

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

tribunal administratif de Lille a rejeté ses protestations contre les élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour renouveler les conseillers municipaux de la section électorale de La-Motte-aux-Bois

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008040635

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

X... verseront à la SCI BELLATRIX, à la SARL SINFIMMO et à la SA PROCEDIM une somme globale de 20 000 F et à la commune de La Motte-Servolex une somme de 5 000 F.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670095

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

alinéa 2, de la loi de finances du 21 décembre 1967, " le service national des examens du permis de conduire a pour mission l'organisation des examens du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007888579

Admin. suprême

15 septembre 1995

15 septembre 1995

pouvoir le refus opposé par le ministre des transports de modifier ou d'abroger les arrêtés du 5 mars 1991 relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007784693

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

régime obligatoire d'assurance maladie ou bénéficie d'un tel régime en qualité d'ayant-droit d'affilié et qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429733

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

pour les séquelles d'un carcinome urothéial apparu en 1998, la cour régionale des pensions énonce que pendant plus de vingt-cinq ans l'intéressé a été exposé sans la moindre protection à des huiles de moteur

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135651

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe d'apprentissage, de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221021

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

attaqué a notamment pour objet d'ajouter au code de la route un article R. 413-14-1 qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout conducteur d'un véhicule à moteur

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029132415

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

A... exploite à Hyères, sous l'enseigne Speedkart, un parc de loisirs comprenant des circuits de véhicules à moteur tels que mini-karts et mini-motos, ainsi que des installations pour enfants telles que

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471737.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de la Grande-Motte a rejeté sa demande de permis de construire portant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679747

Admin. suprême

6 octobre 1978

6 octobre 1978

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 1007 A 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUENT UNE TAXE DIFFERENTIELLE ET UNE TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619897

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

MARCHANDE : PERSONNEL NAVIGANT COMPRENANT : PILOTES, RADIOS, MECANICIENS NAVIGANTS DES COMPAGNIES DE TRANSPORTS AERIENS ; PILOTES ET MECANICIENS EMPLOYES PAR LES MAISONS DE CONSTRUCTION D'AVIONS ET DE MOTEURS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653093

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 ; que selon cette rubrique, les ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'aide de machines actionnées par des moteurs

Source officielle

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