a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des experts agréés dans le département de Seine-Saint-Denis pour le contrôle des véhicules gravement accidentés ; 2°) d'annuler ladite décision du préfet

Vu, la requête enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d' Etat

président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'ils accordent à M.

X... ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure

DOMINIQUE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 29 JUIN 1973 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet, commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis, et tendant à

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 22 mai 1989 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis

tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny de l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-Saint-Denis

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, le jugement du tribunal administratif est suffisamment motivé

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que le trésorier-payeur général de Seine Saint-Denis a refusé à M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA ECA 3, qui exerce depuis 1975 l'activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, est détenue à hauteur des deux

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Vincent Marie Jean Y..., demeurant à Saint-Denis les Sens (Yonne) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon

en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat du département de la Seine-Saint-Denis, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

B les 28 février et 1er mars 2025 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

X, de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 avril 2003, de la décision du 15 avril 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 2000, présentée par le PREFET DE LA SEINE- A... DENIS ; le PREFET DE LA SEINE- A...

d'instructions que l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée