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670 résultats pour « motif de la décision non repris au dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140803

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

, au soutien de son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement susmentionnée, à contester la motivation retenue par le service pour établir l'existence d'une minoration

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457193.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

réplique, enregistrés les 23 novembre 2020 et 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aldini AG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Eu égard à l'objet du dispositif d'indemnisation en cas de reprise d'une activité réduite, qui vise à contribuer à la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi et à ne pas pénaliser ceux d'entre

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453798.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497710.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 170 du code de procédure pénale : " Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529771

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

A...à l'adresse de Mme A...pour signifier à chacun d'eux, au nom de la société Gipil, sa mise à la retraite, que cette dernière s'est insérée dans un dispositif ordonné de transmission de leur entreprise

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159028

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

a pu estimer que les vices affectant l'étanchéité de la toiture du bâtiment faisant l'objet du marché litigieux, dont elle a relevé que la COMMUNE DE GAP avait avisé les entrepreneurs à plusieurs reprises

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027406864

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008041012

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

médicaux à usage individuel admis au remboursement, dans des limites fixées par arrêté interministériel./ L'arrêté mentionné au 3° ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et la limite du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931769

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soulevée soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'en vertu de l'article

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657450

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317318

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946423

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant, en matière de bénéfices non commerciaux, sur les années 1995, 1996 et 1997 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272384

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

de réadmission dans l'Etat responsable, et non jusqu'à la prise en charge ou la reprise en charge effective des intéressés par l'Etat membre responsable, les dispositions en cause de la circulaire ont

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036660395

Admin. suprême

28 février 2018

28 février 2018

D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, repris à l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022575

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

A ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les pourvois de M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464507.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé () ".

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé () ".

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé () ".

Source officielle

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