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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140803
24 septembre 2003
, au soutien de son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement susmentionnée, à contester la motivation retenue par le service pour établir l'existence d'une minoration
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457193.20220707
7 juillet 2022
professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414
14 avril 2022
réplique, enregistrés les 23 novembre 2020 et 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aldini AG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
Eu égard à l'objet du dispositif d'indemnisation en cas de reprise d'une activité réduite, qui vise à contribuer à la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi et à ne pas pénaliser ceux d'entre
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453798.20211122
22 novembre 2021
et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497710.20250722
22 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 170 du code de procédure pénale : " Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529771
22 octobre 2012
A...à l'adresse de Mme A...pour signifier à chacun d'eux, au nom de la société Gipil, sa mise à la retraite, que cette dernière s'est insérée dans un dispositif ordonné de transmission de leur entreprise
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159028
25 juin 2004
a pu estimer que les vices affectant l'étanchéité de la toiture du bâtiment faisant l'objet du marché litigieux, dont elle a relevé que la COMMUNE DE GAP avait avisé les entrepreneurs à plusieurs reprises
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027406864
26 avril 2013
et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008041012
30 mars 2001
médicaux à usage individuel admis au remboursement, dans des limites fixées par arrêté interministériel./ L'arrêté mentionné au 3° ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et la limite du
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931769
13 octobre 2010
et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soulevée soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'en vertu de l'article
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657450
16 décembre 2016
CETAT:CETATEXT000035317318
28 juillet 2017
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946423
27 avril 2011
A a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant, en matière de bénéfices non commerciaux, sur les années 1995, 1996 et 1997 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272384
4 décembre 2013
de réadmission dans l'Etat responsable, et non jusqu'à la prise en charge ou la reprise en charge effective des intéressés par l'Etat membre responsable, les dispositions en cause de la circulaire ont
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036660395
28 février 2018
D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, repris à l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022575
13 juin 2012
A ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les pourvois de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:464507.20230418
18 avril 2023
Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé () ".
ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418
ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418
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