devant la cour après renvoi de l'affaire.

la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Considérant que, pour juger que les circonstances invoquées par la compagnie Ryanair présentaient le caractère de circonstances extraordinaires au sens du règlement, la cour administrative d'appel s'est

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir soulevée par Mme X... à l'encontre de la demande présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille

A B a demandé à la cour, par la voie de la tierce opposition, de déclarer non avenu son arrêt du 17 juillet 2020, d'annuler ce jugement, et de rejeter la demande de la société Grameyer tendant à l'annulation

, en deuxième lieu, que devant la cour administrative d'appel, M.

d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nantes ; Considérant, en premier lieu que, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif

Par un arrêt n° 19MA05647 du 19 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a donné acte à SNCF Mobilités de son désistement au titre de sa demande de condamnation de la région à lui verser

invoqués par l'ASSAUPAMAR à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté devant le tribunal paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de la décision attaquée

Par un arrêt n° 19PA01294 du 18 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Boyer contre ce jugement.

Juan, commune de Vallauris ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; 3°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Nice par l'association pour la défense et

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de X...

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 28 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 1988 du

le tribunal administratif ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le délai du recours contentieux qui devait commencer à courir non à compter de la date de délivrance du permis attaqué

de la Lys étaient devenues sans objet ; que sur appel de la commune et appel principal et incident de la société Parqueterie de la Lys , la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, après

d'instance devant la cour administrative d'appel de Douai, l'administration a décidé un dégrèvement des impositions en litige au titre de l'année 1996 ; Considérant que dans un mémoire en réplique devant

lui refusait la commune de Maromme ; que par un arrêt du 21 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur cette demande indemnitaire en appel d'un jugement du 18 mars 2014 du tribunal

Considérant que M. et MmeF..., bénéficiaires du permis de construire litigieux, avaient la qualité de défendeurs devant le tribunal administratif et d'appelants devant la cour administrative d'appel ;

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère,

du 31 juillet 2001 : Les décisions du tribunal départemental des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions soit par l'intéressé, soit par l'Etat.