ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER

et éléments de munitions des armes de catégorie C ; (). " 5.

Par un arrêt n° 20PA04128 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société L'Anneau contre ce jugement.

8 MARS 1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ET LA DECISION DU MINISTRE DU BUDGET REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME

secrétaire général de la fédération française de tennis de table a rejeté la demande en date du 13 juillet 1990 du PATRONAGE LAIQUE SAINT-LO, par laquelle celui-ci contestait le montant de l'indemnité de formation

d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 1er et 2 février 1983 rejetant ses recours gracieux formés

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France

Par un arrêt n° 15NC00338 du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Forge France, annulé ce jugement et la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation

Par un arrêt n° 15NC00337 du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Forge France, annulé ce jugement et la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation

L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences ". 5.

Le conseil académique, ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, se prononce en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui

années 1997 à 2002 et les dispositions relatives au budget du ministère de la défense de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 ; 2°) d'annuler le refus opposé à sa demande de mutation

janvier 1988 par laquelle son directeur a nommé M.Julien X... chargé d'études au service administration des redevances industrielles, ainsi que la décision implicite de rejet opposé au recours gracieux formé

BONAL, conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite du ministre de l'intérieur et de la décentralisation

Patrick X..., médecin principal des armées demeurant au centre de formation maritime d'Hourtin à Hourtin-Naval (33162) ; M.

X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE, QUE CETTE MESURE A ETE FONDEE SUR LE COMPORTEMENT GENERAL DE L'INTERESSE DEPUIS SA MUTATION A MULHOUSE LE 20 AVRIL 1976 ET PLUS PRECISEMENT SUR UNE GRAVE NEGLIGENCE QUI

REQUETE DU SYNDICAT DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 22 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME

recrutement des enseignants-chercheurs prévue par son article 9-2 : " (...) le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, en formation

l'article 19 du décret du 10 août 1966 alors en vigueur : "L'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence ... 2°) a) lorsque le changement de résidence est consécutif à une mutation

X..., qui exerçait depuis 1980 les fonctions de chargé de mission auprès du préfet de la Charente-Maritime pour les questions d'environnement, fait valoir que la mutation d'office prononcée par la note